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- SOCIÉTÉS ET CONTRATS -

Sociétés et contrats

Sociétés et contrats

Le droit des sociétés traite de la vie de l’entreprise de sa création jusqu’à sa cessation, en passant par la liquidation et la cession. Nos avocats vous informent sur la forme juridique la plus adaptée à votre activité (SARL, SA, SAS, EIRL…), vous conseillent sur le statut social et fiscal du dirigeant et vous aident à solutionner vos problèmes sur le développement ou le ralentissement de votre entreprise. 

Le droit des contrats porte sur la rédaction, l’interprétation et l’exécution d’une convention. L’entrepreneur vit dans un monde de contrats : un devis accepté devient un contrat, la signature d’un bon de commande contenant des Conditions Générales de Ventes rend celles-ci opposables. Tout contrat engage son signataire. Il est donc important de consulter votre avocat expert pour comprendre vos engagements, pour savoir comment s’en sortir et pour mettre en place vos propres contrats avec des clauses qui vous protègent.

 

Domaines d'expertise.

  • CRÉATION DE SOCIÉTÉS
  • RÉDACTION CONTRATS / CGV
  • CONCURRENCE DÉLOYALE
  • LIVRAISON NON CONFORME
  • CONFLIT / ABUS
  • FRANCHISE / LICENCE
  • CESSION D’ENTREPRISE
  • REDRESSEMENT / LIQUIDATION
  • CRÉANCES / FAILLITE

Comment choisir la forme d’une société

Que vous soyez seul ou avec des associés actifs ou dormants, le choix de la structure sociale est primordial. Ce choix dépendra de l’activité de votre société, de votre besoin à court ou moyen terme d’ouvrir le capital social à d’autres associés ou investisseurs, de votre statut de dirigeant (Gérant ou Président), de la protection sociale du dirigeant, de la fiscalité… Un avocat compétent en droit des sociétés saura vous aider à prendre la bonne décision entre une SARL, une SAS, une SA, une SELARL, une SCI, ou une autre forme de société.



Micro Entreprise ou Auto Entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’Auto-Entrepreneur est devenu le Micro-Entrepreneur. Peuvent bénéficier de ce statut, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 170.000 € pour les exploitants dont le commerce principale est la vente de marchandises,
  • 70.000 € pour les autres prestataires de services.
  • Le micro-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu et a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de cet impôt :
    le régime classique de la micro-entreprise : le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) (prestataires de services).

  • Le versement fiscal libératoire : le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l’impôt s’il remplit les conditions suivantes : son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, soit 26.818 € pour une création intervenue en 2018. Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire. Chaque mois ou trimestre, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d’affaires réalisé sur cette période et verse à titre d’impôt sur le revenu :

  • 1% du chiffre d’affaires pour les exploitants dont l’activité principale est la vente de produits,
  • 1,7% du chiffre d’affaires pour les autres prestataires de services relevant des BIC
  • 2,2% du chiffre d’affaires pour les professionnels relevants des BNC.
  • Compte tenu de l’importance du choix à effectuer, nous vous invitons à consulter un avocat pour vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation.

    FOCUS

    Avant de créer votre société ou de signer votre premier contrat, aillez le réflexe de consulter un avocat. Il est préférable de connaître ses droits avant de signer.

    REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

    Que faire pour le créancier ? Que faire pour l’entrepreneur ? Deux cas de figure sont envisagés ici :
    Votre société est dans une situation financière délicate (vous êtes harcelé par les huissiers et les clients qui vous demandent de régler vos dettes) mais vous souhaitez toutefois continuer votre activité car vous pensez qu’il s’agit d’une situation temporaire. Vous pouvez demander à vous mettre sous la protection de la justice pour pouvoir poursuivre votre activité grâce à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si votre situation est gravement compromise et que vous n’avez plus la force de poursuivre votre activité, il conviendra de vous orienter plutôt vers une procédure de liquidation judiciaire. Quelle que soit votre décision, prenez conseils auprès d’un avocat qui saura vous aider dans une situation où l’hésitation et la résignation sont une constance.
    Vous êtes en relations commerciales avec une société qui vient de déposer son bilan et qui a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Vous ne pouvez plus engager d’action à l’encontre de votre débiteur car l’ouverture d’une procédure collective gèle le règlement des dettes antérieures. Vous devrez procéder à une déclaration de créance qui devra être remise au mandataire judiciaire. En cas de redressement judiciaire et d’adoption d’un plan de continuation, votre créance sera réglée chaque année. En cas de liquidation judiciaire de votre débiteur, les chances de recouvrer votre créance sont malheureusement très faibles.

    L'AVIS DE L'EXPERT

    Trop souvent les entrepreneurs minimisent les documents qu’ils signent et les emails qu’ils échangent. Il est important d’avoir un accompagnement juridique régulier.

    L'équipe Visio-Avocats

    Le bail commercial

    Le bail commercial

    Cession d’un bail commercial
    En tant que propriétaire de votre fonds de commerce, vous pouvez le céder à tout moment à un repreneur. Il est indispensable de bien lire votre bail pour vérifier les modalités et conditions de cette cession. Notamment l’existence d’un droit de priorité pour le bailleur, d’une clause de solidarité avec le repreneur ou encore d'un maintien de l’engagement de caution.

    Solidarité en cas de cession d’un fonds de commerce
    Même si vous avez vendu votre fonds de commerce, vous n’êtes pas automatiquement déchargé des loyers et charges dûs par votre acquéreur. En effet, il est fréquent que le bail commercial inclut une clause de garantie du paiement des loyers entre le vendeur et l’acquéreur cédant au profit du bailleur. Si cette clause est mentionnée dans le bail et si lors de la vente de votre fonds de commerce vous n’avez pas obtenu du bailleur qu’il vous dispense de l’application de cette clause, vous garantirez alors le bailleur d’un défaut de paiement du nouveau locataire pendant une durée maximum de trois années. Toutefois, le propriétaire devra informer le cédant de tout défaut de paiement de loyer par le nouveau locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. Cela vous permettra d’intervenir rapidement auprès de votre acheteur pour l’inviter à régulariser la situation.

    CONTRATS

    Cas d'usages.

    Est ce que mes CGV me protègent correctement ?

    DROIT DES AFFAIRES - RÉDACTION DE CGV

    Est ce que mes CGV me protègent correctement ?

    Je viens de créer ma start-up et j’ai quelques documents juridiques réalisés en ligne comme mes CGV. J’aimerai qu’un avocat me rassure sur leurs pertinences. J’ai besoin de trouver un professionnel du droit qui va pouvoir relire mes documents juridiques et me conseiller. D’autres articles : ici

    Que faire en cas de désaccord entre associés ?

    DROIT DES SOCIÉTÉS - PACTE D’ASSOCIÉS

    Que faire en cas de désaccord entre associés ?

    S'associer dans une entreprise c’est comme un mariage. Sauf qu’en ce moment, nous vivons une situation de divorce entre associés. Il me faut donc un coup de main juridique pour organiser ma séparation et obtenir les meilleurs conseils pour faire cesser le plus rapidement possible cette situation. D’autres articles : ici

    Comment sortir d’une société ?

    DROIT DES SOCIÉTÉS - GESTION DE FIN DE SOCIÉTÉ

    Comment sortir d’une société ?

    Ma dernière entreprise s'est soldée par un échec. Il faut que j’organise une sortie propre pour mes clients, mes fournisseurs mais surtout pour mes employés. J’ai appris que des avocats étaient spécialisés en procédure collective. Je vais donc consulter. D’autres articles : ici