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- DROIT DES ÉTRANGERS -

Droit des étrangers

Droit des étrangers

Cette rubrique concerne des textes de droit français (lois, règlements, instructions et circulaires), européens (traités, règlements ou directives) et internationaux (accords bilatéraux ou conventions internationales), relatifs à l’entrée, au séjour, aux demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, en France. Cette section concerne également les français qui résident ou travaillent à l’étranger.

 

On désigne par le terme “étranger”, toute personne qui ne possède pas la nationalité française. Un avocat spécialisé en droit des étranger pourra conseiller et orienter les ressortissants des pays étrangers sur leurs droits et obligations dans ce domaine complexe.

Domaines d'expertise.

  • REGROUPEMENT FAMILIAL
  • ELOIGNEMENT DES ÉTRANGERS DU TERRITOIRE
  • DÉLIVRANCE / RENOUVELLEMENT VISA
  • DÉTENTION ADMINISTRATIVE
  • DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
  • CONTESTATION REFUS CARTE DE SÉJOUR / CARTE DE RÉSIDENT
  • DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS
  • DROIT D’ASILE
  • PERMIS OU AUTORISATION DE TRAVAIL

LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS

En France, la citoyenneté française s’exprime notamment par le droit de vote qui est lié à la citoyenneté française. Ainsi un étranger non-communautaire qui n’a pas la citoyenneté n’a pas le droit de vote en France. Cependant si vous êtes un étranger non-communautaire en France, vous disposez du droit de vote aux élections professionnelles et syndicales.


FOCUS

De plein droit, c’est-à-dire de manière automatique : un enfant de Français ou né et grandi en France devient automatiquement Français à sa naissance ou à ses 18 ans, sans démarches volontaires de sa part.

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Si un étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. L’une des mesures la plus fréquente est l’obligation de quitter le territoire français pour un résidant sur le territoire en situation irrégulière depuis plus de trois mois. Seuls les ressortissants de l’Union européenne peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union. dont fait parti la France.

L'AVIS DE L'EXPERT

Un réfugié se dit d’une personne craignant une persécution quelle qu’elle soit et se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité.

L'équipe Visio-Avocats

COMMENT DEMANDER L’ASILE ?

COMMENT DEMANDER L’ASILE ?

Il est possible pour toute personne étrangère, non-européenne de formuler une demande d’asile afin de se voir accorder le statut de réfugié. Il s’agit d’une procédure administrative à respecter. Si l’arrivée sur le territoire français se fait par voie aéroportuaire, ferroviaire ou portuaire, il vous faudra entrer en contact avec la police aux frontières et expliquer que vous souhaitez former une demande d’asile. Dans tout autre cas, vous devrez vous adresser directement à la préfecture la plus proche du lieu où vous trouvez afin de vous faire enregistrer.

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Cas d'usages.

REFUS GUICHET À LA PRÉFECTURE

16.02.18

DROIT DES ÉTRANGERS - OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR

REFUS GUICHET À LA PRÉFECTURE

Pour obtenir un titre de séjour, j’ai voulu déposer une demande en préfecture, cependant on m’a fait un "refus guichet", c’est-à-dire que la préfecture refuse de prendre en compte ma demande de titre de séjour. Avec un avocat en droit des étrangers j’ai pu avoir des réponses et contester la décision pour savoir s’il y avait une faute de la part de l’administration. D’autres articles : ici

Étudiant ayant reçu une OQTF

27.01.18

DROIT DES ÉTRANGERS - OBLIGATION QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Étudiant ayant reçu une OQTF

Je suis un étudiant étranger ayant reçu une OQTF, mon avocat a pu m’aider à former le recours gracieu en préfecture suite à un RDV en visioconférence que j’ai obtenu très rapidement. En effet je ne disposais que de 30 jours pour former le recours. D’autres articles : ici

QUELLE DEMANDE FORMER ?

17.12.17

DROIT DES ÉTRANGERS - CARTE DE SÉJOUR / TITRE DE SÉJOUR

QUELLE DEMANDE FORMER ?

Je suis étranger et j’arrive en France pour le travail, je ne sais pas quel statut choisir entre demander une carte ou bien un titre de séjour. Les conditions ne sont pas les mêmes, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers j’ai eu ma réponse, je sais maintenant quoi faire pour être en règle. D’autres articles : ici