Aller vers le haut

- DROIT DU TRAVAIL -

Droit du travail

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations de travail de l’embauche à la rupture du contrat.

Nos avocats peuvent vous assister dans le cadre de la relecture d’une lettre d’embauche ou d’un contrat de travail, de la rédaction d’une lettre de démission, mais surtout pour défendre vos droits en cas de rupture de votre contrat de travail, dans des cas de harcèlement ou à la suite d’un accident de travail dont vous auriez été victime.

En fonction de votre situation, ils sauront vous conseiller pour négocier à l’amiable ou pour saisir le Conseil de Prud’hommes. Chaque cas est unique et nécessite l'avis d’un expert. Visio-Avocats vous propose de bénéficier de cette expertise depuis chez vous, sans vous déplacer. N’attendez pas.

Vous êtes employeur ? TPE, PME, Artisans, Commerçants : vous avez enfin accès à l’aide d’un avocat de manière simple et financièrement accessible. Rédaction d’un contrat de travail, d’une lettre d’embauche, mise en place d’une mesure de licenciement, accompagnement à une rupture conventionnelle, assistance devant les Prud’Hommes… Ne prenez pas le risque de ne pas suivre les procédures et bénéficiez du recul d’un conseil extérieur pour vous protéger ainsi que votre structure.

 

Domaines d'expertise.

  • ACCIDENT DE TRAJET
  • ACCIDENT DU TRAVAIL
  • CONSEIL DE PRUD'HOMMES
  • CONTRAT DE TRAVAIL
  • EMBAUCHE / DÉMISSION
  • HARCÈLEMENT / LICENCIEMENT
  • COTISATIONS
  • RUPTURE CONVENTIONNELLE
  • SÉCURITÉ SOCIALE

Rupture du contrat de travail & le barèmes d’indemnisation aux prud’hommes

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte), de l’employeur (licenciement) ou d’un commun accord entre les parties (rupture conventionnelle). Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave de l’une ou l’autre des parties ou d’un commun accord. Quelle que soit la nature du contrat de travail, un préavis doit être respecté et un formalisme aussi. Tout manquement à ce formalisme peut exposer la partie défaillante à des sanctions pécuniaires. Que vous soyez salarié ou employeur, nous vous invitons à consulter un avocat avant de prendre votre décision pour connaître vos droits et ne pas prendre une décision impulsive qui pourrait s’avérer pénalisante pour vous.

La réforme du Code du travail de 2017 a prévu des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud’homales à allouer à un salarié. C’est en ce sens que de nombreux litiges se règlent désormais à l'amiable mais le recours à une procédure n’est pas à exclure en fonction des cas de rupture. La consultation d’un avocat vous permettra d’en savoir plus sur vos droits et sur votre intérêt à refuser l’indemnisation qui vous serait proposée. Vous pouvez retrouver le barème en ligne.



Rupture Conventionnelle

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour mettre un terme à un CDI, et même si une procédure de licenciement a été engagée, ils peuvent convenir ensemble des conditions de rupture de leur relation de travail et de l’indemnisation de la rupture. Aucune des parties ne peut imposer à l’autre ce mode de rupture du contrat de travail. Le Juge pourra annuler une rupture conventionnelle s’il constate que le salarié a subi des pressions ou un harcèlement moral pour signer une rupture conventionnelle, ou encore s’il avait été déclaré inapte par le médecin du travail, ou bien encore si la rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour un salarié en matière de licenciement économique. Une convention de rupture devra être signée entre l’employeur et le salarié, et devra mentionner la date de la rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique. L’employeur et le salarié disposeront d’un délai de rétractation de 15 jours, lequel débutera à compter de la date de signature de la convention. L’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Nous vous invitons à prendre contact auprès d’un de nos avocats en droit du travail pour vous faire assister dans le cadre de cette procédure et pour mieux connaître vos droits.

FOCUS

Dans vos relations de travail, que vous soyez salarié ou employeur, privilégiez les écrits. Qu’il s’agisse d’un accord sur les modalités d’un contrat de travail ou l’accomplissement des heures supplémentaires, prenez le réflexe de correspondre par mail, sms ou courrier.

HARCÈLEMENT MORAL, MISE AU PLACARD : QUE FAIRE ?

Le harcèlement moral est sanctionné pénalement. Il s’agit d’un délit réprimé par une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Il n’est pas toujours facile de démontrer l’existence d’un harcèlement et il ne faut pas non plus le confondre avec une situation de stress ou de pression liée à l’exercice du travail. Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants répétés : intimidations, insultes, remarques désobligeantes...qui conduisent à une forte dégradations des conditions de travail et ont des conséquences sur l’état physique ou moral du salarié. Il n’est pas facile de savoir si un salarié subit un harcèlement moral, comme il n’est pas facile de savoir si la justice va donner raison à la plainte d’un salarié. L’avocat, de par son expérience et les cas qu’il a pu rencontrer et traiter, saura vous écouter, appréciera s’il s’agit d’un cas de harcèlement moral et vous conseillera sur l’action à engager.

L'AVIS DE L'EXPERT

Sans les conseils d'un professionnel du droit, il arrive souvent que la séparation entre un collaborateur et son entreprise génère des tensions.

L'équipe Visio-Avocats

Comment prouver un cas de discrimination à l’embauche ?

Comment prouver un cas de discrimination à l’embauche ?

Une discrimination est le fait de traiter de manière moins favorable une personne selon un critère distinctif lié à son origine, à son sexe, à ses mœurs, à son orientation sexuelle, à son état de santé, à ses convictions religieuses… Toute personne s’estimant victime de discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Elle n’a pas à établir l’existence de cette discrimination sauf en cas de plainte pénale. Il appartient ensuite à l’employeur de prouver que la décision qu’il a prise de ne pas embaucher cette personne n’est pas justifiée par des éléments subjectifs liés à ce candidat. En réalité, il est très difficile de prouver une discrimination à l’embauche et c’est pour cette raison qu’il convient d’utiliser les méthodes de "testing" (envoyer plusieurs CV à un même recruteur en modifiant les critères distinctifs, comme le sexe, l’origine, le nom…) ou de CV anonyme.

RETROUVEZ LA LISTE DE TOUS NOS AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT DU TRAVAIL EN CLIQUANT ICI

Cas d'usages.

Lorsque mon employeur ne reconnaît pas mes heures supp’

DROIT SOCIAL - SE FAIRE PAYER SES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Lorsque mon employeur ne reconnaît pas mes heures supp’

Que le besoin vienne de ma mission, de mon patron, de mon envie ou de mes besoins, je fais des heures supplémentaires et elles ne me sont pas payées. Malgré mes relances orales, trop souvent, je n'ai aucune contrepartie. Visio-Avocats peut m'aider à trouver la bonne méthode pour obliger ma direction à me rémunérer pour mon travail. Plus d'articles : ici

Comment imposer à l’entreprise de respecter ses obligations de représentation institutionnelle ?

DROIT SOCIAL - DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Comment imposer à l’entreprise de respecter ses obligations de représentation institutionnelle ?

Les délégués du personnel ont pour but de représenter les salariés dans l'entreprise. Il s'agit d'une obligation pour toute entreprise d'au moins 11 salariés. Comment amener votre société à en élire ? Visio-Avocats peut vous mettre à disposition un professionnel du droit afin que vous ayez les bonnes pratiques. Plus d'articles : ici

Mon employé me poursuit aux Prud’hommes, que faire ?

DROIT SOCIAL - LES PRUD'HOMMES

Mon employé me poursuit aux Prud’hommes, que faire ?

Mon employé me poursuit aux prud'hommes, pourtant j'ai toujours respecté ses droits, son travail et sa personne. Comment me défendre ? Les conséquences pour ma société peuvent être très impactantes et je ne suis pas rassuré. Visio-Avocats peut vous aider à prendre la mesure de votre dossier via un de ses avocats spécialisés. D'autres articles : ici