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- DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE -

Droit de la famille - Divorce

Droit de la famille - Divorce

Le droit de la famille regroupe de nombreuses catégories de droit.

D’une manière générale, vous trouverez dans ce domaine du droit tout ce qui a trait à la personne et sa relation avec ses proches (époux, épouse, enfants, parents, oncles, tantes, cousins…), de sa naissance jusqu’à son décès, en passant par l'union libre, le pacs, le mariage, le divorce, la séparation, le remariage, succession…

Mais ce domaine du droit concerne également l’adoption, la protection des mineurs ou des majeurs (curatelle, tutelle…) ou encore les changements de prénom ou de nom.

 

Domaines d'expertise.

  • DIVORCE
  • TUTELLE
  • GARDE D'ENFANTS / PROTECTION DES MINEURS
  • FILIATION ET ADOPTION
  • ETAT CIVIL
  • INDIVISION
  • RÉGIME MATRIMONIAL
  • SUCCESSION
  • DROIT DE LA FAMILLE INTERNATIONAL

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la perte de revenu ou de qualité de vie que la situation de divorce occasionne pour l’un des deux époux. La prestation compensatoire prend en compte : À titre d’exemple, un chirurgien dentiste qui bénéficie de revenus supérieurs à 200.000 € dans l’année et qui est marié depuis 20 ans avec son épouse, agent administratif, qui perçoit un revenu annuel de 40.000 € peut devoir supporter une prestation compensatoire au profit de son épouse, peu importe la raison du divorce.


Il en est de même pour une épouse qui s’est consacrée à l’entretien et l’éducation de ses enfants, et qui a renoncée à une carrière professionnelle, pendant que son époux développait son entreprise pour se constituer un patrimoine professionnel propre avec des revenus confortables.

En revanche, si la situation financière et professionnelle des époux est similaire, ou si la durée du mariage est courte, il est rare que les Juges accordent des prestations compensatoires.



Le divorce

Le divorce par consentement mutuel nécessite la présence de deux avocats qui assistent chacun un époux. Ensemble, ils vont participer à l’élaboration d’une solution globale, qui sera retranscrite dans une convention de divorce que vous signerez. Cette convention sera ensuite transmise pour homologation au notaire qui procédera à son enregistrement. Plus besoin de passer devant le juge et vous serez divorcés très rapidement, ce qui réduit le traumatisme créé par cette rupture du lien du mariage. Il existe deux catégories de divorce : le divorce amiable et le divorce contentieux. Le divorce amiable suppose que vous soyez d’accord sur le principe de votre séparation et sur l’essentiel des mesures (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal…). Dans cette catégorie de divorce, vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat contresigné par le notaire : chaque époux est représenté par un avocat. Les deux avocats élaborent une convention de divorce fixant l’accord des époux sur toutes les modalités de leur divorce (garde des enfants, partage du patrimoine…). Le juge n’intervient pas dans ce type de divorce, ce qui nécessite un accord total et des concessions mutuelles à faire. Vous pouvez aussi vous orienter vers un divorce sur demande acceptée. Ce type de divorce est réservé aux couples dont l’un ou les deux époux ne sont pas de nationalité française ou qui sont d’accord pour divorcer, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur toutes les modalités du divorce. Dans ce cas, vous faites acter votre accord par le Juge mais vous lui demandez de trancher les points de désaccord. Le divorce contentieux regroupe le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le recours à ces deux formes de divorce est nécessaire si aucun divorce amiable ne peut être privilégié. Le Juge est automatiquement saisi et se prononce sur tous les points pour lesquels il est saisi.

FOCUS

Les différents cas de divorce : Divorce par consentement mutuel, Divorce contentieux, Divorce pour faute, Divorce pour rupture de la vie commune, Divorce sur demande acceptée, Prestation compensatoire

LA GARDE DES ENFANTS

Depuis la loi du 4 mars 2002., le principe est celui de la garde alternée.
Soit les parents se mettent d’accord sur le rythme de l’alternance (une semaine sur deux, du dimanche soir au dimanche soir suivant, ou du mardi soir au mardi soir suivant…), soit c’est le Juge qui fixe les modalités de la garde alternée.
Naturellement, ce mode de garde nécessite que les parents demeurent à proximité, qu’ils n’aient pas d’obligations professionnelles contraignantes, et qu’ils puissent accueillir chacun les enfants.
Ce mode de garde requiert également que les parents qui ont la garde des enfants, les accompagnent aux activités extra-scolaires et assument leur éducation.
Si les conditions ne sont pas remplies, ou si l’un des parents s’oppose à ce mode de garde, le Juge se prononcera sur la fixation de la résidence de l’enfant chez le père ou chez la mère.

L'AVIS DE L'EXPERT

Les problématiques de droit de la famille touchent au cœur des personnes et sont émotionnellement très impliquantes. Prenez le temps de parler à plusieurs avocats.

L'équipe Visio-Avocats

Lorsqu’un des époux ne fait pas preuve de transparence

Lorsqu’un des époux ne fait pas preuve de transparence

Lorsqu’un couple se trouve en situation de divorce, la confiance est bien souvent rompue. Le rôle de l’avocat consiste à protéger et défendre les intérêt de son client, parfois cela mène à découvrir que l’autre conjoint a dissimulé des placements financiers. On parle alors de recel de communauté. Dans le cas d’une succession, on peut rencontrer les mêmes comportements, et l’on parle alors de recel successoral. La jurisprudence en matière de recel de communauté ou de succession est particulièrement dense et votre avocat saura vous conseiller en fonction de votre cas.

Il n’est pas rare que dans les cas de divorce, l’un des époux ne communique pas spontanément des informations sur son patrimoine ou sur son épargne pensant ainsi pouvoir conserver avec lui les économies qu’il s’est constitué pendant le mariage. C’est un risque que prend cet époux, car l’autre époux, bien conseillé, pourra prouver que son époux(se) a dissimulé une partie du patrimoine commun. N’oublions pas que sous le régime de la communauté légale, tout ce qui a été acheté ou épargné par chacun des époux pendant le mariage est commun, peu importe que les comptes aient été ouverts au nom de l’un ou de l’autre. Cela concerne aussi bien les actions de société, que les voitures ou les comptes bancaires. Si l’époux cache ce patrimoine qu’il considère être le sien, il s’expose à ce que l’autre époux le découvre et dans ce cas engage une action pour recel de communauté. La sanction est que l’époux qui a dissimulé ces actifs se voit privé de tout droit sur celui-ci. En d’autres termes, il perd sa part sur ce patrimoine et l’autre époux le récupère en intégralité, alors que s’il l’avait révélé, les époux se seraient répartis en égalité celui-ci.

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Cas d'usages.

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Comment gérer mon état civil ? Est-ce qu’il est trop tard pour changer de nom ? Un avocat sur la plateforme Visio-Avocats pourra m’aider pour me donner les réponses rapides et efficaces en visioconférence sur mes problèmes d’état civil. D'autres articles : ici

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Il convient de favoriser un divorce par consentement mutuel dans tous les cas. Il est préférable de négocier un divorce que de se voir imposer des mesures par le Juge, qui seront toujours mal vécues par l’un ou par l’autre. De plus, le dialogue est important pour préserver les enfants. Mais chaque situation est différente, et seul un avocat pourra vous orienter vers la procédure du divorce la plus adaptée à votre situation. D'autres articles : ici

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