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- VOISINAGE & IMMOBILIER -

Voisinage & Immobilier

Voisinage & Immobilier

Le droit immobilier concerne les aspects de la construction immobilière, de la règlementation, et du respect des règles d’urbanisme.

Vous subissez une infiltration, un dégât des eaux, une fissure…, mais vous ne savez pas comment agir. Consultez nos avocats, ils vous conseilleront.

Votre bailleur vous demande de payer des charges de copropriété mais ne vous les justifie pas, un avocat vous exposera vos droits.

Les relations avec vos voisins peuvent être tendus en raison de nuisances sonores , visuelles ou olfactives. Vos demandes auprès de vos voisins n’ont pas eu l'effet escompté, l’avocat est celui qui prendra le relais pour convaincre vos voisins de cesser le trouble qu’ils vous causent, en leur rappelant vos droits.

 

 

Domaines d'expertise.

  • TROUBLE DU VOISINAGE
  • BAUX D’HABITATION
  • DOMMAGES, MALFAÇONS, TRAVAUX
  • COPROPRIÉTÉ
  • EXPERTISE
  • CONSEIL SYNDICAL LOCATION
  • SERVITUDE
  • BORNAGE

Loyers et charges

Lorsque vous louez un bien immobilier (appartement, maison…) à usage d’habitation principale, vous devez régler un loyer et rembourser au propriétaire les charges récupérables. Celles-ci sont listées de manière précise dans le décret du 26 août 1987. Le propriétaire ne peut pas vous faire participer à d’autres dépenses que celles fixées dans ce décret. Il arrive souvent que le propriétaire appelle des provisions sur charges et ne vous permettent pas de vérifier les dépenses qu’elles couvrent. Or, les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

  • Le total des provisions déjà appelées par le propriétaire au locataire,
  • Avec les dépenses effectivement engagées par le propriétaire pendant l’année.
  • Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit vous reverser le trop perçu. Dans le cas contraire, il peut vous demander un complément. Dans tous les cas, le propriétaire doit, au moins un mois avant la régularisation envisagée, communiquer au locataire :
  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif
  • Une note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude.

  • Désordres et garanties

    Toute construction immobilière offre à l’acquéreur des garanties après la réception des travaux, lesquelles seront transmises au nouvel acquéreur en fonction de leur durée. Il existe trois types de garantie :

  • La garantie de parfait achèvement qui s’étale sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature (portes, fenêtres, revêtements, peintures…). Pour faire jouer cette garantie, il convient d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée par ces désordres et en détaillant ceux-ci.
  • La garantie biennale qui impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement pendant une durée de 2 ans suivant la réception des travaux (volets, stores électriques, cumulus…). Il convient également de dénoncer ces désordres par courrier recommandé.
  • La garantie décennale impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Il s’agit des dommages les plus importants affectant la structure de l’immeuble comme l’étanchéité, des fissures importantes, le sol, la toiture…).
  • Pour l’ensemble de ces désordres, il est prudent d’en informer votre compagnie d’assurance.


    FOCUS

    Si vous souhaitez intenter des procédures contre un constructeur immobilier en cas de livraison non conforme : attention car ce sont des procédures très longues et coûteuses.

    DÉGÂTS DES EAUX

    Ce qu’il faut savoir avant toute chose, c’est que l'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvrira tout sinistre causé à votre logement mais aussi à ceux des voisins qui subiraient les conséquences du dégâts des eaux dont vous avez été victime. La première chose que vous devez faire, c’est lire votre contrat d’assurance pour vérifier si tous les risques liés à un dégât des eaux sont couverts et pour prendre connaissance des actions à mener. Dès l’apparition du dégât des eaux ou dès que vous le découvrez, notamment si vous étiez absent de votre domicile pour plusieurs jours ou semaines, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre assureur si votre logement est le seul touché par ce sinistre, et à un constat amiable de dégâts des eaux si les appartements de vos voisins ont également été affectés par ce sinistre (c’est comme un constat automobile). Le délai pour faire votre déclaration est de 5 jours. Nous vous invitions aussi à informer le syndic de copropriété s'il y en a un et votre propriétaire (si vous êtes locataire). Si le dégât des eaux est important (sols et murs atteints en de nombreux endroits), une expertise amiable voire judiciaire sera organisée, pour déterminer l’origine du dégâts des eaux et estimer les dommages causés à votre logement et à ceux des voisins. Vous pourrez bénéficier dans ce cadre là des conseils d’un avocat qui peuvent s’avérer pertinents et utiles pour obtenir une indemnisation satisfaisante.

    L'AVIS DE L'EXPERT

    Que ce soit la construction d’une clôture, un arbre mal taillé, un concert de casseroles, ayez le réflexe de prendre conseil auprès d'un avocat expérimenté.

    L'équipe Visio-Avocats

    Nuisances sonores ou visuelles

    Nuisances sonores ou visuelles

    Les nuisances sonores ou visuelles sont considérées comme un trouble du voisinage et peuvent faire l’objet de sanction en fonction de leur gravité ou importance. La nuisance visuelle peut être retenue lorsqu’une personne se voit privée d’un avantage qu’elle avait ou dont elle jouissait jusqu’alors. À titre d’exemple, une construction ou l’édification d’une clôture peut conduire à une diminution d’ensoleillement, d’une vue.. ; la dégradation d’un bien ou un espace est également retenue par la justice comme nuisance visuelle. Les nuisances sonores concernent les bruits occasionnés et qui viennent porter atteinte à la tranquillité des voisins. Le tapage nocturne et même diurne sont ainsi sanctionnés. Que faire contre ces nuisances qui vous pollue votre quotidien ? En premier lieu, vous devez vous mettre en relation avec votre voisin pour l’inviter à cesser ses désagréments. Si cette démarche ne fonctionne pas, vous devrez vous adresser aux services de police, et à votre Mairie. Si ces démarches n’aboutissent pas, vous devrez alors engager une action judiciaire devant le Tribunal d’instance, voir le Tribunal correctionnel. Nos avocats sont à votre disposition pour vous expliquer comment engager une action pour obtenir gain de cause et quel est le délai d’une procédure en fonction de la juridiction qui sera saisie.

    RETROUVEZ LA LISTE DE TOUS NOS AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT IMMOBILIER EN CLIQUANT ICI

    Cas d'usages.

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