Cette rubrique concentre la branche du droit pénal. Ce domaine du droit définit des infractions et les classe pour fixer une peine selon leur gravité.
Nos avocats vous aident à étudier toute solution concernant les vols, l’escroquerie, l’abus de confiance, les agressions et toutes infractions pénales existantes.
Vous vous êtes portés caution sans avoir conscience de votre engagement : nos avocats pourront vous informer de vos droits.
Et maintenant, votre recherche :
En droit pénal, trois catégories d’infractions sont réunies. La contravention, le délit et le crime. Plus l’infraction sera grave, plus la sanction sera proportionnelle. Pour faire appliquer le droit pénal, des règles strictes doivent être respectées. A cet effet, c’est le Code de procédure pénale qui définit les règles et fixe la procédure de l’enquête et du procès. Lors d’un procès pénal, c’est le procureur qui représente et défend les intérêts de la société.
Une plainte est un acte par lequel une victime d’une infraction signale les faits à la justice. L’objectif est de sanctionner pénalement l’auteur de l’infraction et de demander une réparation du préjudice subi. Il est possible de porter plainte contre une personne nommément désignée mais aussi de porter plainte contre X.
Pour déposer une plainte, il est possible de se rendre dans un commissariat de police, une gendarmerie ou bien de vous adresser directement au procureur de la République.
Avant de déposer plainte, il est possible de contacter un avocat en droit pénal, il pourra vous aider à déterminer quels éléments seront essentiels à votre dépôt de plainte.
FOCUS
Un vol se prescrit par 3 ans à compter du jour de la soustraction frauduleuse du bien, ou du jour de la découverte de cette soustraction par la victime si elle était dissimulée. Si vous êtes victime d’un vol, il convient de contacter immédiatement un avocat en droit pénal.
En droit pénal, l’escroquerie est le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation d’une fausse identité, une fausse qualité, un abus de confiance lié à certaines professions (policier, maire, président d’association…), de manœuvres frauduleuses ou encore de faux documents.
Pour qu’une escroquerie soit qualifiée comme telle, l’intention de tromper volontairement est un élément essentiel. Les peines sont aggravées si l’escroquerie est commise en bande organisée ou par un agent public.
L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. Elles peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000€ d’amende dans les cas suivants :
En cas d’escroquerie en bande organisée, les peines maximales encourues sont de 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000€ d’amende.
La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines.
L'AVIS DE L'EXPERT
Un litige en droit pénal a des conséquences impactantes sur votre vie et les procédures sont précises et complexes. Demandez conseil à un avocat spécialisé.
L'équipe Visio-Avocats
C’est l’article 331-1 du Code pénal qui définit le vol, il s’agit de “la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui”. Il s’agit d’une infraction punie par la loi et l’auteur d’un vol encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Il y a vol quelle que soit la valeur de l’objet volé.
Des sanctions encore plus élevées peuvent être infligées si le vol est “aggravé”. C’est-à-dire lorsque des circonstances viennent aggraver le vol.Il peut s’agir d’un vol en bande organisée, d’un vol avec arme, visage dissimulé, avec violence etc…
En cas de vol, contactez un avocat en droit pénal afin de déposer votre plainte auprès des services de police ou de gendarmerie afin de demander à la justice de condamner l’auteur du vol à une peine de prison et au paiement d’une amende pendant un procès pénal.
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DROIT PÉNAL
J'ai été victime d'une agression à un DAB à Paris le 10 septembre dernier. Les agresseurs m’ont frappés et volés ma carte bancaire. Je constate sur mon compte qu'un retrait de 500€ a été effectué. J’ai pu contacter immédiatement un avocat sur Visio-Avocats qui m’a expliqué quoi faire, j’ai pu déposer plainte pour retrouver les auteurs de l’agression et obtenir un remboursement de ma banque. D’autres articles : ici
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En sortant de chez moi pour partir au travail, j’ai retrouvé ma voiture avec les vitres brisées et entièrement vidée de son contenu. Prise de panique je ne savais pas quoi faire, je suis tombée sur Visio-Avocats et un avocat pénaliste m’a conseillé, grâce à lui et à l’enquête, les auteurs ont été retrouvés. D’autres articles : ici
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J’ai été agressé en pleine rue par un groupe d’individus, pratiquant les sports de combat, j’ai pu mettre mes agresseurs en fuite, j’ai blessé assez grièvement l’un d’eux, qui est encore hospitalisé. Il a porté plainte contre moi mais grâce aux conseils de mon avocat, nous allons pouvoir invoquer la légitime défense car ma riposte était “proportionnelle à l’attaque en groupe que j’ai subi”. D’autres articles : ici
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