QU'EST-CE QUE LE DROIT PÉNAL ?
En droit pénal, trois catégories d’infractions sont réunies. La contravention, le délit et le crime. Plus l’infraction sera grave, plus la sanction sera proportionnelle.
Pour faire appliquer le droit pénal, des règles strictes doivent être respectées. A cet effet, c’est le Code de procédure pénale qui définit les règles et fixe la procédure de l’enquête et du procès. Lors d’un procès pénal, c’est le procureur qui représente et défend les intérêts de la société.
COMMENT PORTER PLAINTE ?
Une plainte est un acte par lequel une victime d’une infraction signale les faits à la justice. L’objectif est de sanctionner pénalement l’auteur de l’infraction et de demander une réparation du préjudice subi. Il est possible de porter plainte contre une personne nommément désignée mais aussi de porter plainte contre X.
Pour déposer une plainte, il est possible de se rendre dans un commissariat de police, une gendarmerie ou bien de vous adresser directement au procureur de la République.
Avant de déposer plainte, il est possible de contacter un avocat en droit pénal, il pourra vous aider à déterminer quels éléments seront essentiels à votre dépôt de plainte.