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- DROIT PUBLIC -

Droit public

Droit public

 

Cette rubrique concentre l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales et des établissements publics  ainsi que de leurs relations avec les personnes privées.

 

Nos avocats vous apportent leurs meilleurs conseils en matière d’urbanisme, de marché public, ou encore pour toute question relative à votre statut d’agent du service public par exemple. 

 

Vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration dans un accident survenu sur la voie publique ou encore vous vous interrogez concernant une enquête publique ou former un recours contre un permis de construire ? Nos avocats spécialisés en droit public sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions juridiques pendant une durée de 30 minutes par visioconférence sécurisée.

 

 

Domaines d'expertise.

  • URBANISME
  • ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
  • USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE (ENTRETIEN, CHUTE, TROTTOIR)
  • MARCHÉS PUBLICS
  • DIVISION FONCIÈRE
  • ERREUR MÉDICALE SURVENUE DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
  • FONCTION PUBLIQUE
  • AGENTS PUBLICS
  • RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION

A chaque fois que l’administration cause un dommage à un particulier, du fait de son action ou de son inaction elle engage sa responsabilité. Bien que l’administration soit responsable, cela n’exclue pas que des sanctions puissent être prises à l’encontre de ses agents à titre individuel ou collectif en cas de faute personnelle de leur part. Dans certains cas, la responsabilité de l’administration peut même être engagée sans qu’une faute ne soit commise.C’est le cas, par exemple en cas de dommages en lien avec un ouvrage public comme un trottoir ou en cas d’infection nosocomiale contractée dans les hôpitaux.


Responsabilité en cas de faute :

La règle de droit veut en principe, pour qu’un préjudice soit indemnisable, qu’il soit “certain” et “évaluable en argent”. Tout en comportant une relation de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subit.


Responsabilité en l’absence de faute :

Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée en l’absence de faute, la personne victime du préjudice devra alors seulement apporter la preuve d’un lien entre le fait générateur (acte, ouvrage) et le dommage causé.


FOCUS

Avant de faire un recours devant le juge administratif pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, il faut faire une demande indemnitaire auprès de l’administration concernée.

RÉGLER UN CONTENTIEUX AVEC L'ADMINISTRATION

Toute personne faisant l’objet d’un contentieux avec l’administration peut saisir le juge administratif afin de demander un indemnisation du préjudice subi ou bien pour faire annuler une décision administrative. En cas d’urgence, des procédures en référé peuvent intervenir et permettent de suspendre une décision très rapidement. Tel peut être le cas d’une décision qui porterait atteinte à une liberté publique fondamentale par exemple. Une décision rendue par le juge administratif est susceptible d’appel dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du jugement.

L'AVIS DE L'EXPERT

La responsabilité de l'administration peut être engagées en cas de dommages qui sont la conséquence de travaux publics (opération d’élagage des arbres sur la voie publique), d’un ouvrage public (chute sur un trottoir).

L'équipe Visio-Avocats

ANNULER UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE

ANNULER UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE

Lorsque l’administration prend une décision (délibération, arrêté municipal…) telle qu’un permis de construire accordé à votre voisin, un refus d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson, qui ne vous satisfait pas, vous pouvez en demander l’annulation au Tribunal Administratif… Il s’agit d’une procédure, appelée le “recours pour excès de pouvoir” qui consiste à demander au juge d’annuler la décision contestée en raison de son illégalité. Pour déposer un recours pour excès de pouvoir, il faut vous adresser au Tribunal Administratif dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Votre dossier devra notamment comporter votre requête, la décision attaquée ainsi que des pièces justificatives.

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Cas d'usages.

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