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- PERMIS DE CONDUIRE -

Permis de conduire

Permis de conduire

Le permis de conduire est essentiel pour la mobilité de tous. Cela explique pourquoi près d'un million de français privés de leurs permis, suite à une annulation ou une suspension, continuent de circuler malgré tout.

En règle générale ces personnes n'ont pas conscience des risques qu’ils prennent en cas d’accident (les assurances ne couvriront pas leurs propres dommages).

C'est pour cela, il faut donc prendre les bonnes décisions et contester le retrait de points tant qu’il est encore temps.

Nos avocats sont là pour vous aider et vous assister. Alors, n’hésitez pas à les solliciter.

 

 

Domaines d'expertise.

  • CODE DE LA ROUTE
  • CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE
  • CONTRAVENTION, PV, AMENDES
  • EXCÈS DE VITESSE
  • ACCIDENTS DE LA ROUTE
  • INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
  • PROFESSIONNELS DE LA ROUTE
  • PROPRIÉTÉ DE VÉHICULE
  • RETRAIT DE PERMIS / PERTE DE POINTS

Le barème des infractions

    1 point
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue
  • Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence

    • 2 points
  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

    • 3 points
  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Utilisation d'un téléphone tenu en main
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
  • Placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire

    • 4 points
  • Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect des règles de priorité
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

    • 6 points
    Pour les contraventions suivantes :
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

  • Pour les délits suivants :

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

  • FOCUS

    Le permis de conduire étant essentiel, il existe de nombreux cas dans lesquels vous pouvez obtenir l'annulation de vos retraits de points et continuer d'utiliser votre véhicule pour vos trajets professionnels.

    NON DÉNONCIATION DU CONDUCTEUR RESPONSABLE

    Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, doivent dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique. Sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur. Dans la pratique, cette mesure pose beaucoup de problèmes et engendre un nombre incalculable de réclamations auprès des autorités et des juridictions. Récemment, plusieurs juridictions ont prononcées l’annulation des procès-verbaux pour non désignation des conducteurs, qui avaient été dressés à l’encontre des société propriétaires ou locataires des véhicules ayant fait l’objet de contravention. Le juge a relevé que les poursuites ne pouvaient être dirigées que contre la personne physique dirigeante de l’entreprise et qu’il était donc impossible de multiplier par cinq le montant habituel des amendes, fixé à 90 euros. Il va sans dire que la jurisprudence va continuer d’évoluer et qu’il est indispensable de consulter un avocat pour savoir s’il est opportun de contester un avis de contravention.

    L'AVIS DE L'EXPERT

    Pour vos problèmes d’annulation, de suspension ou d’invalidation de votre permis de conduire, réagissez rapidement via un professionnel du droit. Le temps joue contre vous !

    L'équipe Visio-Avocats

    Comment et quand contester mon retrait de points ?

    Comment et quand contester mon retrait de points ?

    Depuis le 23 novembre 2015, il est possible de contester toute amende sur le site de l'Agence National de Traitement Automatisés des Infractions (ANTAI) en exposant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ou que l’infraction n’est pas réelle. Vous disposez d’un délais de 45 jours pour contester l’avis de contravention et de 3 mois pour contester l’avis d’amende majorée. Attention à ne pas régler l’amende forfaitaire si vous souhaitez la contester. En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que le contrevenant n’était plus recevable à contester la validité du procès-verbal s’il avait payé l’amende forfaitaire. En d’autres termes, le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction.

    RETROUVEZ LA LISTE DE TOUS NOS AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT ROUTIER EN CLIQUANT ICI

    Cas d'usages.

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    J'ai prêté mon véhicule à un ami qui a eu un accrochage avec. Malheureusement celui-ci ne souhaite pas m'aider concernant les réparations. Je ne sais pas comment faire et quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi. Plus d'exemples d'applications du droit routier : ici

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    J'ai reçu un courrier pour une perte de points à cause d'un excès de vitesse. Je ne suis pas sûr que ce soit moi. Comment est ce que je peux contester cette amende ? ici

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    Mon permis de conduire m'a été retiré mais je dois me rendre à mon travail. J'ai entendu parler du permis blanc. Comment est ce que je peux en profiter ? Quelles sont les démarches et est ce que j'ai besoin d'un avocat pour cela ? Plus d'articles : ici