Aller vers le haut

- DROIT FISCAL -

Droit Fiscal

Droit Fiscal

Cette rubrique concerne l’ensemble des règles de droit relative aux impôts notamment celles afférentes à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.  

Nos avocats vous apportent la meilleure expertise en matière de conseil et contentieux fiscal. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nos avocats pourront répondre à vos interrogations par visioconférence sécurisée.  

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Vous avez un doute sur votre situation fiscale ? N’attendez pas et contactez un avocat qui pourra vous conseiller et vous défendre face à l’administration fiscale.

 

Domaines d'expertise.

  • FISCALITÉ DES PARTICULIERS
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES
  • FISCALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
  • FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
  • FISCALITÉ INTERNATIONALE
  • FISCALITÉ DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
  • TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  • CONTRÔLE FISCAL ET CONTENTIEUX

CONTRÔLE FISCAL

Il existe plusieurs types de contrôles fiscaux. On oppose généralement le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces est un contrôle des déclarations et des renseignements afférents qui se déroule à distance sans que le contribuable, particulier ou entreprise, en ait connaissance. Si l’administration fiscale relève des erreurs elle peut adresser une demande d’informations au contribuable ou lui adresser directement une proposition de rectification.

Le contrôle sur place est une procédure encadrée par loi qui est invasive. L’inspecteur des impôts se déplace et rencontre le contribuable. On parle d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) lorsque le contrôle porte sur un particulier et de vérification de comptabilité lorsque le contrôle porte sur une entreprise. Il est important de noter qu’un contrôle sur place fait obligatoirement suite à l’envoi préalable d’un avis de vérification.

Depuis 2017, il existe une nouvelle procédure de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises : l'examen de comptabilité, hybride entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité. Cette nouvelle procédure permet à l'Administration fiscale d'examiner à distance la comptabilité des contribuables tenant leur comptabilité aux moyens de systèmes informatisés à la suite de la transmission de leurs fichiers des écritures comptables (FEC).

FOCUS

Les garanties offertes aux contribuables s’imposent à l’administration fiscale. Si l’administration fiscale ne respecte pas ces garanties, la procédure est irrégulière et le contrôle fiscal et ses éventuels conséquences financières (redressements) seront annulés. Consultez un avocat pour en savoir plus.

GARANTIES OFFERTES AUX CONTRIBUABLES VÉRIFIES

Les contribuables, particuliers ou entreprises, faisant l’objet d’un contrôle fiscal ne sont pas complètement démunis face à l’administration fiscale. Ils bénéficient de garanties instituées par la loi. Certaines garanties sont communes à l’ensemble des procédures de contrôles (envoi d’un avis de vérification au préalable, communication de la charte du contribuable vérifié) et d’autres dépendent du type de contrôle engagé (ESFP, vérification de comptabilité ou examen de comptabilité).

La possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer des contrôles est limitée dans le temps. Ainsi, par exemple, pour l’impôt sur les sociétés, la TVA et l’impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans. En matière de taxe d’habitation et de taxes foncières, le délai de reprise est d’1 an.

L'AVIS DE L'EXPERT

Bien que l’administration fiscale ne soit pas obligée de notifier sa décision au-delà de 6 mois, le contribuable peut saisir un tribunal compétent en raison de son silence.

L'équipe Visio-Avocats

COMMENT CONTESTER UNE IMPOSITION ?

COMMENT CONTESTER UNE IMPOSITION ?

Les contribuables ont la possibilité de contester le bien-fondé de l’imposition ou le montant de l’impôt dû. Les contribuables doivent ainsi déposer auprès de leur service des impôts, une réclamation contentieuse. De manière générale, la réclamation doit être déposée dans un délai de 2 ans suivant l’imposition contestée. L’administration fiscale doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de la réclamation. Un délai supplémentaire peut toutefois être donné, sans qu’il soit supérieur à 3 mois.

RETROUVEZ LA LISTE DE TOUS NOS AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT FISCAL EN CLIQUANT ICI Maecenas nec ipsum porta, tristique felis non, auctor velit (2012) | Suspendisse interdum vulputate vulputate (2014)

Cas d'usages.

Comment dois-je déclarer mes revenus locatifs ?

16.02.18

DROIT FISCAL – DÉCLARATION DE REVENUS

Comment dois-je déclarer mes revenus locatifs ?

J’ai un studio que je loue sur airbnb. Je ne sais pas comment les loyers doivent être imposées : revenus fonciers ou commerciaux ? Visio-Avocats peut m’aider à remplir ma déclaration d’impôt. D'autres articles : ici

Comment contester un redressement fiscal mis à la charge de ma société à la suite d’un contrôle fiscal ?

27.01.18

DROIT FISCAL – CONTRÔLE FISCAL

Comment contester un redressement fiscal mis à la charge de ma société à la suite d’un contrôle fiscal ?

J’ai fait l’objet d’un contrôle fiscal sur ma société. L’administration fiscale m’a notifié un redressement. Visio-Avocats peut me conseiller sur la procédure à suivre et m’aider à contester le rehaussement mis à la charge de ma société. D'autres articles : ici

Comment puis-je transmettre ma société à mes enfants ?

17.12.17

DROIT FISCAL - TRANSMISSION

Comment puis-je transmettre ma société à mes enfants ?

Je suis un chef d’entreprise proche de la retraite qui aimerait transmettre sa société à ses enfants. Visio-Avocats peut me conseiller sur la fiscalité de l’opération et optimiser la transmission à mes enfants. D'autres articles : ici