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Maître Frédérique MARTIN-SCIMIA
- SOCIÉTÉS ET CONTRATS -

Maître Frédérique MARTIN-SCIMIA SOCIÉTÉS ET CONTRATS

Constitution et secrétariat juridique : Rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires, approbation annuelle des comptes, transfert de votre siège social, changement de dirigeants, réalisation et suivi des formalités auprès du greffe, etc.

 

Croissance Externe, Restructuration, Cession : Accompagnement stratégique, audit de la société-cible, négociation et rédaction de la lettre d’intention et de la documentation juridique d’acquisition, garantie d’actif et de passif, fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actif, cession d’entreprise ou de branche d’activité, etc.

 

Contrats commerciaux : Baux commerciaux et actes de sous-location, conditions générales de vente, contrats d’agent commercial, de prestations de service, de sous-traitance, de partenariat, de cession de marque etc.

€ Consultation : 40,00 TTC pour 30 minutes de visio

Détail de l’offre.

Constitution et secrétariat juridique : Rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires, approbation annuelle des comptes, transfert de votre siège social, changement de dirigeants, réalisation et suivi des formalités auprès du greffe, etc.

 

Croissance Externe, Restructuration, Cession : Accompagnement stratégique, audit de la société-cible, négociation et rédaction de la lettre d’intention et de la documentation juridique d’acquisition, garantie d’actif et de passif, fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actif, cession d’entreprise ou de branche d’activité, etc.

 

Contrats commerciaux : Baux commerciaux et actes de sous-location, conditions générales de vente, contrats d’agent commercial, de prestations de service, de sous-traitance, de partenariat, de cession de marque etc.

  • Langue : Anglais
  • Cabinet : Frédérique Martin-Scimia
  • Statut : Indépendant
  • Adresse :
    Chemin de Wette Fays,
    69300 CALUIRE ET CUIRE
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SIMPLE

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SANS SURPRISE

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SÉCURISÉ

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