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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de « VISIO-AVOCATS » (ci-après « CGUV »)

Version du 2 septembre 2019

 

La société VISIO-AVOCATS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 840 691 935, dont le siège social est situé 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON (ci-après « VISIO-AVOCATS ») exploite :

  • Un site internet, disponible à l’adresse www.visio-avocats.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site » ou « La Plateforme »).
  • Les présentes s’appliquent entre VISIO-AVOCATS et toute personne ayant sélectionné l’onglet « Accès client » ou « Accès Avocat » lors de sa connexion à la plateforme.

 

VISIO-AVOCATS a conçu et édité un site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com destiné à mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une consultation ou des conseils juridiques, et des avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats. Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France. 

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com.

Pour les avocats, ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières de prestation de service (CPPS) accessibles dans l’onglet “Accès Avocat” à l’adresse www.visio-avocats.com/je-suis-avocat

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant  « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de compléter le formulaire de création d’un compte, emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation de VISIO-AVOCATS.

 

1. Définitions

  • Adhésion : désigne la procédure d’inscription d’un avocat pour proposer ses prestations en visio
  • Demande : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par l’Utilisateur pour bénéficier de conseils ou de consultations juridiques en visio.
  • Avocat : toute personne physique (avocat) ou morale (cabinet d’avocats), en France Métropolitaine ou DOM-TOM, souhaitant utiliser le Service de VISIO-AVOCATS et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet. 
  • Offres de service : Il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’Avocat pour éditer son Profil et publier du contenu.
  • Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme. 
  • Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours de la visio concernant la Requête de l’Utilisateur.
  • Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.
  • Plateforme : désigne le Site visant à mettre en relation les Avocats et les Utilisateurs. 
  • Profil Avocat : désigne la fiche de présentation de l’Avocat à laquelle l’Utilisateur a accès sur le Site, incluant notamment ses nom, prénom, description personnalisée, le nombre de visio effectuées, le nombre de recommandations des Utilisateurs, les spécialités de l’Avocat, son tarif etc...
  • Requête : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors de la Visio.
  • Visio : consultation ou conseils juridiques organisés avec un support audiovisuel (smartphone, tablette, ordinateur) entre un Avocat référencé et un Utilisateur, après mise en relation par VISIO- AVOCATS.
  • Site : désigne le Site situé à l’adresse www.visio-avocats.com (ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s)). 
  • Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat.

 

2. Objet des CGUV et version en vigueur

2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser. 

2.2. Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGUV qu’ils doivent obligatoirement accepter par le biais d’une case à cocher au moment de leur Inscription sur la Plateforme. 

 

2.3. VISIO-AVOCATS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. VISIO-AVOCATS en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur la Plateforme.

Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

En cas de modification, les CGUV applicables aux Visio sont celles en vigueur à la date des Visios.

 

2.4. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGUV ou leurs modifications ultérieures, l'accès à la Plateforme et à leur Compte Personnel pourra être bloqué.

 

2.5. Les présentes CGUV sont applicables aux relations entre VISIO-AVOCATS et les Utilisateurs, lesquelles constituent un contrat. Le cas échéant, celles-ci peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières. 

Elles sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle VISIO-AVOCATS n’est toutefois pas partie. En effet, VISIO-AVOCATS intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.

Les CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY, que les Utilisateurs doivent accepter.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute utilisation de la Plateforme. Dans ce cas, leur Compte Personnel est désactivé.

 

3. Description du fonctionnement du Site

3.1. Activité de VISIO-AVOCATS

Le Site permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats comme suit :

(i) l’Utilisateur définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection de domaines et sous-domaines juridiques),

(ii) les Avocats dont le Profil et les compétences correspondent aux besoins de l’Utilisateur et disponibles au moment de la Requête de l’Utilisateur sont sélectionnés automatiquement via l’algorithme du Site,

(iii) l’Utilisateur peut accéder au Profil de chaque Avocat et choisit celui avec lequel il souhaite être mis en relation, ainsi que trois créneaux horaires.

(iv) l'Avocat reçoit une notification par email et sélectionne un des créneaux horaires proposé (Il se rend alors disponible pour une visio d’une durée de 30 minutes)

Un descriptif détaillé de la mise en relation entre l'Utilisateur et l'Avocat est prévu à l'article 3.3 des présentes.

Les conditions et modalités de cette activité sont précisées ci-après. 

 

3.2. Inscription des Utilisateurs à la Plateforme

a. L’Inscription des Utilisateurs sur la Plateforme est gratuite. L’Inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social, le Site fonctionnant de manière totalement autonome et indépendante.

L’Inscription des Utilisateurs est un préalable nécessaire à l’utilisation du Site et au bénéfice du service de mise en relation qui y est fourni.

Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Ainsi, les Utilisateurs personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans, disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser le Site pour leur propre compte ou les besoins de leur propre activité professionnelle (à titre indépendant par exemple).

 

b. Les Utilisateurs doivent indiquer un certain nombre d’informations au moment de leur Inscription : leurs nom et prénom, leur adresse email, leur date de naissance, leur numéro de téléphone mobile. L’adresse email doit être valide et durable.

Les Utilisateurs doivent indiquer leurs coordonnées bancaires pour le paiement des services proposés par le Site, telles que demandées par MANGOPAY, fournisseur de la solution de paiement sécurisée. Ces coordonnées bancaires doivent être renseignées au plus tard au moment de la demande de Visio. Lesdites coordonnées bancaires doivent obligatoirement correspondre à l’un des réseaux bancaires acceptés par MANGOPAY, solution de paiement sécurisé utilisée par VISIO- AVOCATS pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Avocats. Avant de valider ses coordonnées l’Utilisateur devra accepter les conditions générales de MANGOPAY.

Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel, dont ils sont seuls responsables.

Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte Personnel puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par l’Avocat. Seuls l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de Visio et VISIO-AVOCATS peuvent avoir accès à ces données.

 

c. Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celui-ci, leur Inscription est prise en compte par le Site, qui la confirme par un email envoyé à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur. Le Compte Personnel ou Profil de l’Utilisateur n’est pas visible par les Avocats ou les autres Utilisateurs.

Le Compte Personnel de l’Utilisateur est immédiatement accessible. L’Utilisateur a accès, via son Compte Personnel, à l’historique de son utilisation du Site, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Visio (date, nombre et Avocats correspondants), et les factures afférentes.

 

3.3. Procédure d’inscription pour les utilisateurs professionnels (avocats et cabinets d’avocats)

Pour les personnes physiques :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence
  • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

Pour les personnes morales :

  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;
  • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme 
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ; 
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation. Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

4. Description des Services

Dès lors qu’il a validé son inscription sur la page Inscription, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès libre et gratuit à la plateforme et à la recherche d’Avocats.

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Visio-Avocats juge les plus appropriés.

 

4.1 Le choix de l’avocat

Le Site permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des avocats, dont l’identité, les diplômes et le cas échéant les titres ont été vérifiés lors de leur inscription par VISIO-AVOCATS.

Le Site catégorise les avocats en fonction de leurs domaines d’intervention, de leur localisation et/ou de leur tarification. Le Site permet à l’Utilisateur de sélectionner son avocat en choisissant au préalable :

  • le domaine juridique ;
  • la localisation de l’Avocat ;
  • le montant des honoraires ;
  • la langue étrangère maîtrisée ;
  • un avocat en particulier ; 
  • l’urgence de la Visio ;

 

Lorsque l’Utilisateur n’a pas désigné d’avocat, une sélection d’avocats lui est proposée par la Plateforme et il pourra se mettre en relation avec l’un d’entre eux pour organiser la Visio.

 

4.2 Le choix de la Visio : « en direct » ou « sur rendez-vous »

La Visio peut être faite « en direct » ou « sur rendez-vous planifié ». Les honoraires de l’avocat seront identiques pour ces deux types de Visio. La notion d’urgence doit être appréciée par l’Utilisateur en fonction de son besoin et de sa problématique.

« En direct » signifie que l’avocat est en mesure de s’organiser pour entrer en visio dans un délai inférieur à 30 minutes après qu’il ait été sélectionné par l’Utilisateur et qu’il ait reçu une notification de la Plateforme.

« Planifié » signifie que l’Utilisateur propose 3 rendez-vous sous forme de plage horaire : matinée (9h-12H), déjeuner (12h-14h)  et d’après-midi (14h-20h) ; l’Avocat choisi parmi les créneaux qui lui sont proposés le jour et l’horaire qui lui conviennent pour la consultation en Visio d’une durée de 30 minutes. 

Dans l’hypothèse où l’Avocat choisi ne peut pas être disponible « en direct » ou pour un rendez-vous « planifié », l’Utilisateur pourra choisir un autre Avocat et/ou VISIO-AVOCATS proposera un autre avocat dans le même domaine d’activité, qui sera disponible aux créneaux sélectionnés par l’Utilisateur.

 

4.3 L’Utilisateur informe son avocat du sujet qu’il souhaite aborder lors de la Visio

L’Utilisateur peut préparer la Visio avec l’Avocat qu’il aura choisi via le Module "description de votre situation" qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et l’Avocat.

L’Utilisateur reconnaît que la transmission d'un contenu via ce Module "description de votre situation" se fait de manière immédiate et sans que VISIO-AVOCATS n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de l’Avocat.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec l’Avocat et des informations qu’il lui communique dans le cadre des Services. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec l’Avocat, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

4.4 L’Utilisateur procède au prépaiement de la Visio

Pour confirmer la Visio avec l’Avocat choisi, l’Utilisateur est invité à procéder au règlement des honoraires de l’Avocat en complétant un formulaire de paiement et en procédant à un prépaiement par carte bancaire.

A ce stade, le Service n’est pas débité ; la Visio sera débitée à l’issue de la consultation avec l’Avocat.

 

4.5 La Visio

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de la Visio dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

Pendant la Visio, l’Utilisateur expose à l’Avocat son cas et son besoin, et est libre de poser toutes les questions qui entrent dans le domaine de compétence de l’avocat.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

4.6 La fin de la Visio

L’Utilisateur a la possibilité de noter les Avocats en fonction de la qualité des conseils qu’il a reçus pendant la visio.

La notation se fait entre une et cinq étoiles et est visible par les autres Utilisateurs. 

L’Utilisateur autorise VISIO-AVOCATS à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

Si à l’expiration de la Visio, l’Utilisateur exprime le besoin de confier son dossier ou ses intérêts à l’Avocat avec lequel il s’est entretenu en Visio, il pourra en informer VISIO-AVOCATS et négociera alors directement avec celui-ci les modalités et conditions de leurs relations.

 

5. Confidentialité 

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les avocats présents sur VISIO-AVOCATS sont également absolument confidentielles. 

Les échanges audiovisuels se font de manière sécurisée, directement accessible par le biais de l’interface de VISIO-AVOCATS mis à la disposition des Utilisateurs et des Avocats inscrits sur VISIO- AVOCATS. 

L’anonymat des utilisateurs est préservé, VISIO-AVOCATS n’a pas connaissance de l’objet de la consultation ou des conseils donnés par l’Avocat à l’Utilisateur.

 

6. Conditions financières

L'Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d'utilisation de MANGOPAY via le lien suivant https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

VISIO-AVOCATS a conclu un contrat avec la solution de paiement MANGOPAY, régissant l’utilisation de la solution de paiement mise à disposition sur le Site aux fins de paiement du prix des Conseils prodigués par les Avocats aux Utilisateurs.

La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, le coût afférent aux Conseils, lequel sera reversé aux Avocats concernés, déduction faite des frais de gestion de la plateforme. Ces dernières doivent être expressément approuvées par les Utilisateurs pour leur permettre d’utiliser MANGOPAY et de régler le coût afférent aux Conseils via le Site.

 

L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour payer la Visio. Cette étape est obligatoire.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, il est contractuellement lié à MANGOPAY et que VISIO-AVOCATS n’est pas partie à cette relation.

Les stipulations de ces conditions générales d’utilisation lui sont entièrement applicables, sauf dérogations prévues dans les présentes CGUV ou en cas de dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales d’utilisation de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY.

L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de MANGOPAY, en sus de celles prévues aux présentes CGUV. VISIO-AVOCATS n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de paiement MANGOPAY.

 

L’Utilisateur doit consigner le coût de la Visio à l’aide de sa carte bancaire au moment de la demande de Visio, en vue pour le Site de s’assurer de son complet paiement. Ceci est un préalable indispensable à ce que la notification de la demande de Visio soit envoyée à l’Avocat.

L’Utilisateur doit obligatoirement renseigneer ses coordonnées bancaires à cette étape. A défaut, il reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra demander aucune Visio, et qu’aucun Conseil ne lui sera prodigué par un Avocat. L’Utilisateur devra par conséquent renoncer à utiliser la Plateforme.

Le compte bancaire de l’Utilisateur étant alors débité de la somme due.

A toutes fins utiles, il est précisé que MANGOPAY a ouvert un compte spécifique dans un établissement bancaire français, distinct de ses propres comptes bancaires, afin de garantir la séparation des fonds. Ainsi, en cas d’insolvabilité notamment, lesdits fonds versés par les Utilisateurs resteront insaisissables.

Les fonds sont séquestrés sur le compte de MANGOPAY pendant un délai de 24 (vingt-quatre) à partir du moment où la Visio est demandée. Après la réalisation de la Visio, les fonds sont reversés à l’Avocat, à hauteur du prix demandé, moins les frais de gestion reversés à VISIO-AVOCATS.

VISIO-AVOCATS ne séquestre donc aucune somme due en application des présentes CGUV sur ses comptes bancaires propres.

VISIO-AVOCATS fait son affaire du paiement de l’Avocat, l’Utilisateur n’ayant aucune responsabilité à ce titre.

 

Si le processus de mise en relation automatique ne donne pas suite à une Visio en raison de l’indisponibilité de l’Avocat ou de l’Utilisateur, ce dernier ne sera pas débité du montant demané et l’Avocat ne sera pas payé. La somme pré-payée par l’Utilisateur lui sera alors remboursée. 

Ce remboursement est effectué automatiquement, mais l’Utilisateur s’oblige, par précaution, à avertir VISIO-AVOCATS d’une telle situation, en adressant un email à l’adresse contact@visio-avocats.com

Le cas échéant, et après vérification, MANGOPAY peut rembourser l’Utilisateur dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation de ses services, notamment en cas de contestations des opérations non autorisées ou mal exécutées par l’Utilisateur, que ce dernier devra signaler à VISIO-AVOCATS en adressant un email à l’adresse : contact@visio-avocats.com 

Toute autre réclamation de la part de l’Utilisateur ne saurait être traitée par VISIO-AVOCATS, celle-ci n’étant pas partie à la relation contractuelle existante entre l’Utilisateur et l’Avocat, sauf si l’Avocat ou l’Utilisateur sollicite expressément VISIO-AVOCATS pour les aider à résoudre leur différend.

Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente du prestataire de paiement à l’adresse : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Avocats. Elles sont redemandées à l’Utilisateur pour chaque Visio, sauf accord contraire de l’Utilisateur octroyé à MANGOPAY, VISIO-AVOCATS ne les conservant en aucun cas. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que VISIO-AVOCATS peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

 

A l’issue de chaque Visio et après confirmation de la fin de celui-ci par l’Avocat sur l’interface de son Compte Personnel, l’Utilisateur reçoit un mail récapitulatif incluant la note d’honoraires adressée par l’Avocat, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les relevés détaillés des Visio de l’Utilisateur sont disponibles sur son Compte Personnel. L’Utilisateur pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver ces informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur dispose d’une facture par Visio. Ces factures sont émises par la plateforme VISIO-AVOCATS étant précisé qu’il s’agit d’une facturation au nom de l’Avocat, par l’intermédiaire de VISIO-AVOCATS.

Les relevés des Visio disponibles sur le Compte Personnel de l’Utilisateur valent preuve et font foi en cas de réclamation quant au nombre de Visio demandés par un Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de se référer aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY pour toute autre information quant aux droits et obligations énoncés auxdites conditions relatives au paiement des Visios.

 

7. Lutte contre le blanchiment

La fourniture de la solution de paiement sécurisé MANGOPAY est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A ce titre, l’Utilisateur est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGUV peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.

 

8. Absence de droit de rétractation

Les Utilisateurs ne bénéficient pas de droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Utilisateurs acceptent expressément que les Visios soient pleinement exécutées avant le délai légal de 14 (quatorze) jours après consignation du prix. Les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation lors de leur demande de Visio.

 

9. Modalités générales relatives à VISIO-AVOCATS

9.1. VISIO-AVOCATS est un tiers totalement indépendant à l’égard des Utilisateurs. Le rôle de VISIO- AVOCATS se limite à celui d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats, tel qu’il est défini et délimité par les présentes CGUV.

VISIO-AVOCATS ne s’ingère aucunement et ne joue aucun rôle actif dans la relation entre Utilisateurs et Avocats, autre que celui précisé dans les dispositions des présentes CGUV.

 

9.2. Les Avocats sont des professionnels du droit, ont la qualité d’avocat et disposent à ce titre de tout diplôme et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée.

Les Avocats justifient à VISIO-AVOCATS de leur qualité d’avocat et du barreau dans lequel ils exercent au moment de leur Inscription. En cas de fraude de la part de l’Avocat sur ce point, la responsabilité de VISIO-AVOCATS ne pourra être engagée.

 

9.3. Les Avocats prodiguent des Conseils aux Utilisateurs en vue de répondre aux problématiques qui leur sont exposées lors des Visios. Ces conseils donnés par les Avocats, qui peuvent varier d’un Avocat à l’autre pour une demande identique ou similaire, ne sont pas des consultations juridiques au sens strict, compte tenu des modalités de la Visio imposées aux Avocats (durée de la Visio notamment).

Les Avocats donnent des Conseils aux Utilisateurs sous leur seule, unique et entière responsabilité professionnelle et déontologique.

 

9.4. Les données des Utilisateurs ayant donné leur consentement sont collectées par VISIO-AVOCATS dans le cadre des services proposés par cette dernière et conformément aux présentes.

L’Utilisateur reconnaît que ses données seront transférées à l’Avocat en application des présentes. Les données concernées sont ses nom, prénom, question posée dans la boîte de dialogue.

VISIO-AVOCATS et l’Avocat agissent ainsi chacun pour leur part en qualité de responsable de traitement au sens des lois et règlements applicables. 

VISIO-AVOCATS et l’Avocat devront chacun déterminer les finalités de leur propre traitement des données de l’Utilisateur. 

VISIO-AVOCATS ne saurait être responsable en cas de manquement de l’Avocat à ses obligations ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. VISIO-AVOCATS veillera toutefois à assister l’Utilisateur en cas de besoin concernant le traitement de ses données par l’Avocat.

 

10. Obligations déontologiques des Avocats

10.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des Avocats à des sites de tiers ».

 

10.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Visio, les Avocats s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées. Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage. 

Les Avocats pourront refuser de poursuivre une Visio en raison de leur déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).

Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables aux litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

 

11. En cas de litige avec un Avocat concernant la Visio, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat. Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Plateforme.

Les coordonnées du médiateur susvisé sont les suivantes : 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris 

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, VISIO-AVOCATS n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de VISIO-AVOCATS à ce titre.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

11.1. L’Utilisateur doit au préalable signaler à VISIO-AVOCATS tout litige avec un Avocat, en adressant un email à l’adresse contact@visio-avocats.com. A la demande exprès de l’Utilisateur ou de l’Avocat, VISIO-AVOCATS peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant le litige survenu.

A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. 

VISIO-AVOCATS ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.

VISIO-AVOCATS n’est en aucun cas habilité à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs et les Avocats concernant les Visios ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors du Site.

Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.

 

11.2. En tout état de cause, VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.

 

12. Responsabilité

12.1. VISIO-AVOCATS offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en fonction des critères de recherche de la Plateforme. 

En aucun cas VISIO-AVOCATS n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande de Visio formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. VISIO-AVOCATS n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.

VISIO-AVOCATS ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de VISIO-AVOCATS.

L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’une Visio et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation de la Visio (consignation du prix de la Visio via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY notamment).

VISIO-AVOCATS ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via le Site.

De même, VISIO-AVOCATS ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables. 

La responsabilité de VISIO-AVOCATS ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.

 

12.2. VISIO-AVOCATS n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

 

12.3. VISIO-AVOCATS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGUV de la Plateforme par d’autres Utilisateurs ou les Avocats.

 

12.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part de VISIO-AVOCATS ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGUV.

 

12.5. VISIO-AVOCATS veillera à sécuriser l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de VISIO-AVOCATS et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. VISIO-AVOCATS ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme qui ne lui serait pas imputable.

VISIO-AVOCATS veillera à ce que le Site mettant en relation l'Avocat et l'Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.

Si l'Avocat ou l'Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du Site, il s'engage à informer VISIO- AVOCATS sans délai à l'adresse contact@visio-avocats.com. VISIO-AVOCATS fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. VISIO-AVOCATS ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du Site qui ne lui serait pas imputable.

 

12.6. VISIO-AVOCATS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV.

VISIO-AVOCATS ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.

 

12.7. VISIO-AVOCATS sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de VISIO-AVOCATS est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs subis.

 

12.8. La responsabilité de VISIO-AVOCATS ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.

 

13. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs 

13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Personnel, sur la Plateforme, et plus généralement lors des Visios.

De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors de la Visio, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.

 

13.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de la Plateforme, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par la Plateforme. 

Ainsi, l’Utilisateur pourra de nouveau faire appel à l’Avocat avec lequel il était entré en contact et dont il a les coordonnées. Inversement, l’Avocat pourra contacter l’Utilisateur, dont il détient également les coordonnées, ou auxquelles il peut accéder via son Compte Personnel, notamment pour traiter et suivre la Requête dont il lui a fait part lors de la Visio ou de tout autre Requête.

Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.

Plus généralement, l'Avocat s'engage à respecter les lois et les règlements applicables à son activité et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

13.3. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an de prison et 15.000 € d’amende). De même, l’usage sans droit de la qualité d’avocat et l’exercice illégal de la profession d’avocat sont réprimés par l’article 433-17 du Code pénal (1 an de prison et 15.000 € d’amende). L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité ou d’exercice illégal de la profession d’avocat sur la Plateforme doit immédiatement en informer VISIO-AVOCATS à l’adresse suivante : contact@visio-avocats.com

L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur la Plateforme, lequel est limité à son seul usage personnel.

L’Utilisateur fait son affaire de toutes les conséquences liées à la mise en ligne d’informations erronées.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement VISIO-AVOCATS de tout événement susceptible d’impacter son utilisation de la Plateforme, comme un litige avec un Avocat notamment.

 

13.4. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent VISIO-AVOCATS contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir VISIO-AVOCATS en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel, à l’adresse contact@visio-avocats.com pour permettre à VISIO-AVOCATS de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate du Compte Personnel concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

 

13.5. L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à la Plateforme (achat, entretien, mise à jour du navigateur, utilisation de la webcam etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son, ordinateur personnel, tablette, téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.

L’Utilisateur s’oblige à vérifier la conformité des prélèvements bancaires réalisés sur son compte bancaire, via la solution de paiement sécurisé MANGOPAY, avec les relevés des Visios mis à sa disposition dans l’historique de son Compte Personnel, lesquels font foi et prévalent sur tout autre document relatif au Compte Personnel de l’Utilisateur qui pourrait lui être adressé.

 

13.6. L’utilisation de la Plateforme est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par VISIO-AVOCATS, pour la durée déterminée ou indéterminée indiquée à l’Utilisateur.

 

13.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, VISIO-AVOCATS pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre le Compte Personnel de l’Utilisateur. VISIO-AVOCATS se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.

 

13.8. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un navigateur internet à jour, d’une webcam ainsi que d’un ordinateur, tablette ou smartphone. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de VISIO-AVOCATS.

 

VISIO-AVOCATS n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, la Visio étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs appareils et accès internet respectifs.

 

13.9. Si l’Utilisateur dispose d’une assurance de protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation du Site, la responsabilité de VISIO-AVOCATS ou de l’Avocat ne pouvant être engagée à ce titre.

 

14. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

14.1. Les Utilisateurs doivent fournir certaines données personnelles pour accéder à la plateforme et créer ainsi un Compte Personnel auquel ils accèdent au moyen d’un lien de validation envoyé sur leur adresse mail.

 

14.2. Les informations personnelles des Utilisateurs collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs et des Avocats concernant notamment :
  • Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
  • L’Inscription sur la Plateforme
  • La mise en relation entre l’Avocat et l’Utilisateur
  • La gestion des Requêtes, des réclamations et des demandes 
  • La facturation et la comptabilité
  • La gestion des Comptes Personnels sur la Plateforme 
  • Le suivi de la relation commerciale
  • La gestion du paiement des Avocats
  • Gérer les demandes des Utilisateurs et Avocats. 
  • Elaborer des statistiques commerciales
  • Gérer des avis et observations sur la Plateforme.
  • Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

 

14.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément aux lois et règlements applicables.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à VISIO- AVOCATS).

Les données utilisées à des fins de suivi de la relation commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 2 (deux) ans à compter de la fin de la relation commerciale, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement. Au terme de ce délai, VISIO-AVOCATS pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à utiliser la Plateforme. En l’absence de réponse positive, VISIO- AVOCATS supprimera les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

 

14.4. Les collaborateurs, salariés habilités de VISIO-AVOCATS, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, des services logistiques et informatiques sont susceptibles d’avoir accès aux données.

Par ailleurs, les prestataires et sous-traitants de VISIO-AVOCATS peuvent avoir accès aux données notamment dans le cadre de leur mission de :

  • Hébergement de la Plateforme ;
  • Gestion des transactions réalisées sur la Plateforme ;
  • Gestion de la comptabilité ;
  • Sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude 
  • Développement et maintenance de la Plateforme ;
  • Information et suivi des Visios passées sur la Plateforme.

L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement MANGOPAY, aux seules fins de paiement des Visios, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce sans que VISIO-AVOCATS y ait nécessairement et directement accès. Nonobstant ce qui précède l’Utilisateur est informé que VISIO-AVOCATS peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

L'Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY avant toute utilisation de ses services, prévoyant les conditions et modalités du traitement des données personnelles par cette dernière. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

MANGOPAY est soumis au règlement (UE) 2016/679. Les coordonnées de ce prestataire de paiement sont :

MANGOPAY SA FRANCE Adresse : 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg Téléphone : +33 1 76 39 02 81

Dans le cadre du service de mise en relation proposée par la Plateforme, le Profil des Avocats est visible et accessible par tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel. Dans le cadre de la mise en relation, les données des Avocats sont destinées aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser VISIO-AVOCATS. À cet effet, les Utilisateurs ont accès à des données professionnelles concernant l’Avocat et des données personnelles via son Profil (nom, prénom, domaines de compétence, description personnalisée, photographie, langues parlées, années de barreau, barreau d’appartenance, numéro de téléphone). À l’inverse, l’Avocat accède au nom, prénom et au numéro de téléphone de l’Utilisateur, lorsque ce dernier souhaite entrer en contact avec l'Avocat pour lui soumettre une Requête.

Les données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts de VISIO-AVOCATS.

 

14.5. Les données sont conservées au sein de l’Union européenne. Cependant, si certains prestataires de VISIO-AVOCATS sont situés dans des pays en dehors de l’Union européenne, VISIO- AVOCATS peut être amené à transférer les données dans des pays tiers. Dans un tel cas, VISIO- AVOCATS veille à ce que le transfert soit effectué́ en conformité avec la règlementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits des personnes.

 

14.6. L’Utilisateur a le droit de demander d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il a donné à VISIO-AVOCATS concernant le traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, VISIO-AVOCATS peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGUV etc.). 

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Monsieur Xavier de CONTENCIN par email à l’adresse suivante xavier@visio-avocats.com ou par courrier à l’adresse suivante : VISIO-AVOCATS, Monsieur Xavier DE CONTENCIN, 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON (Téléphone : 06 74 23 28 38)

VISIO-AVOCATS pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. VISIO-AVOCATS veillera à répondre à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations concernant ses droits et le traitement des données, l’Utilisateur peut se rendre sur https://www.cnil.fr/, ou contacter Monsieur Xavier de CONTENCIN par email à l’adresse suivante : xavier@visio-avocats.com ou par courrier à l’adresse suivante : VISIO-AVOCATS, Monsieur Xavier DE CONTENCIN, 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON (Téléphone : 06 74 23 28 38)

 

14.7. Il est entendu que les données personnelles des Utilisateurs sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les lois et règlements applicables. De manière générale, VISIO-AVOCATS s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

14.8. En cas de faille de sécurité de la Plateforme ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, VISIO-AVOCATS les en informera par tout moyen dans les conditions légales applicables.

Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

15. Propriété intellectuelle

15.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « VISIO-AVOCATS » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. VISIO-AVOCATS en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par VISIO- AVOCATS sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de VISIO- AVOCATS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

 

15.2. VISIO-AVOCATS détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335- 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15.3. VISIO-AVOCATS concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

L’Inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

 

15.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels VISIO-AVOCATS n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, VISIO-AVOCATS décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont l’Avocat concerné est seul responsable.

 

15.5. Les Utilisateurs garantissent VISIO-AVOCATS quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur autorise VISIO-AVOCATS à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son Inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.

 

15.6. VISIO-AVOCATS ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.

 

15.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage du Site, est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.

 

16. Résiliation

 

16.1. Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut suspendre ou clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à VISIO-AVOCATS par email à l’adresse contact@visio- avocats.com VISIO-AVOCATS sera fondée à en demander les motifs, demande à laquelle l’Utilisateur s’engage à répondre précisément.

En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme.

Si l’Utilisateur a suspendu son Compte Personnel, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande adressée à VISIO-AVOCATS à l’adresse susvisée.

 

16.2. VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité de résilier les CGUV, conformément aux dispositions prévues par les présentes, notamment en cas de leur non-respect par l’Utilisateur. La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec l’Utilisateur.

 

16.3. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment l’article 11.

 

17. Non renonciation – Intégralité

17.1. Le fait pour VISIO-AVOCATS de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour VISIO-AVOCATS de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

 

17.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.

 

18. Cookies 

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

 

19. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Loi applicable

Les présentes CGUV seront régies par le droit français.

 

21. Attribution de juridiction

Tout litige entre VISIO-AVOCATS et un Utilisateur devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 2 septembre 2019.