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Conditions Générales de Vente

La société VISIO-AVOCATS (ci-après dénommée « VISIO-AVOCATS ») est une SAS au capital social de 100.000 €, ayant son siège social situé 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 840 691 935.

VISIO-AVOCATS a conçu et édité un site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com destiné à mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une consultation ou des conseils juridiques, et des avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats.Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France. 

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com.

Pour les avocats, ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières de prestation de service (CPPS) accessibles dans l’onglet Accès Avocat à l’adresse www.visio-avocats.com.

 

1. Objet

 Le Site www.visio-avocats.com (ci-après : le « Site ») permet la mise en relation d’internautes (ci-après « le ou les Utilisateurs») avec des professionnels du droit (ci-après « le ou les avocat(s) ») ayant vocation à fournir des conseils juridiques à des Utilisateurs en visio-conférence (ci-après dénommée « visio »).

Etant un service de consultation par visio-conférence, il ne se substitue en aucun cas à la consultation physique d’un avocat. Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la justice classique, il vient la compléter et la soutenir.

Le Site réunit ainsi :

  • D’une part, des Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site afin d’être mis en relation avec des Avocats pour bénéficier de conseils ou d’une consultation en visio en direct ou sur rendez-vous ;
  • D’autre part, des Avocats qui se sont inscrits sur le Site afin de proposer leurs prestations intellectuelles en donnant des conseils ou une consultation en visio au profit des Utilisateurs.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur celui-ci pour l’Utilisateur (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.



2. Informations et déclarations

 2.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.visio-avocats.com et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir pris connaissance de toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

2.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

2.4 VISIO-AVOCATS n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. En dépit des vérifications qu’elle s’engage à faire systématiquement lors de l’inscription de chaque avocat, la société ne peut garantir le maintien de l’inscription régulière des avocats à un barreau français ainsi que la licéité de l’exercice de leur profession.

 

3. Définitions

 Demande : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par l’Utilisateur pour bénéficier de conseils ou de consultations juridiques en visio.

Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de VISIO-AVOCATS et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet. 

Utilisateur : toute personne physique majeure ou émancipée situé en France ou à l’étranger souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Avocats et bénéficier d’une consultation ou de conseils en visio donnés par des Avocats

Offres de service : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’Avocat pour éditer son Profil et publier du contenu. 

Profil avocat : il s'agit de la page Internet dédiée à l’Avocat et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle. 

Site ou Plateforme Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture des Services tels que définis par les présentes.

Services : désigne les services de mise en relations pour une consultation en visio proposés par visio-avocats.com et définis à l’article 6 des présentes conditions d’utilisations.

Visio : consultation ou conseils juridiques organisés avec un support audiovisuel (smartphone, tablette, ordinateur) entre un Avocat référencé et un Utilisateur, après mise en relation par VISIO-AVOCATS.

 

4. Accès au Site et aux Services :

 Le Site et les Services sont accessibles à tout Utilisateur :

  • Personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • Personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les conditions techniques d’accès requièrent pour une qualité de service optimale d’utiliser un ordinateur équipé d’une caméra et de hauts parleurs, ou une tablette ou un smartphone. Pour une meilleure performance et pour des raisons de confidentialité, la visio doit se dérouler dans un lieu privé, de manière statique et avec un réseau 4G ou avec un système de wifi performant.

La navigation sur le Site est libre et gratuite ainsi que la consultation du blog.

VISIO-AVOCATS s’engage à rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf car de force majeure ou indépendamment des opérations de maintenance du Site internet. En ce qui concerne les Services, ils seront assurés en fonction de la disponibilité des Avocats inscrits sur son site. Que ce soit pour son Site ou ses Services, VISIO-AVOCATS est tenue à obligation de moyen.

VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

5. Inscription sur le Site

5.1 L’inscription au Site par l’Utilisateur s’effectue gratuitement.

 

5.2 Pour bénéficier d’une visio, l’Utilisateur doit alors remplir le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque utilisateur du service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, la responsabilité de VISIO-AVOCATS ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer VISIO-AVOCATS de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@visio-avocats.com

 

5.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Visio-Avocats juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Les prérequis pour bénéficier d’une consultation en visio sont par ordre de priorité et de qualité : un ordinateur équipé d’une webcam et de hauts parleurs, ou d’une tablette ou encore d’un smartphone.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

 5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

VISIO-AVOCATS se réserve le droit de procéder à la désactivation ou la suppression d’un compte utilisateur pour non-respect des CGU. 

 

 5.5 En application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Profil Avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

6. Description des Services 

Dès lors qu’il a validé son inscription sur la page Inscription, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès libre et gratuit à la plateforme et à la recherche d’Avocats.

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Visio-Avocats juge les plus appropriés.

 

6.1 Le choix de l’avocat

Le Site permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des avocats, dont l’identité, les diplômes et le cas échéant les titres ont été vérifiés lors de leur inscription par VISIO-AVOCATS. 

Le Site catégorise les avocats en fonction de leurs domaines d’intervention, de leur localisation et/ou de leur tarification. Le Site permet à l’Utilisateur de sélectionner son avocat en choisissant au préalable :

  • le domaine juridique ; 

  • la localisation de l’Avocat,

  • le montant des honoraires,

  • la langue étrangère maîtrisée

  • un avocat en particulier ;

  • l’urgence de la visio.

Lorsque l’Utilisateur n’a pas désigné d’avocat, une sélection d’avocats lui est proposée par la Plateforme et il pourra se mettre en relation avec l’un d’entre eux pour organiser la visio.

 

6.2 Le choix de la visio : « en direct » ou « sur rendez-vous »

La visio peut être faite « en direct » ou « sur rendez-vous planifié ». Les honoraires de l’avocat seront identiques pour ces deux types de visio. La notion d’urgence doit être appréciée par l’Utilisateur en fonction de son besoin et de sa problématique.

« En direct » signifie que l’avocat est en mesure de s’organiser pour entrer en visio dans un délai inférieur à 30 minutes après qu’il ait été sélectionné par l’Utilisateur et qu’il ait reçu une notification de la Plateforme.

« Planifié » signifie que l’Utilisateur propose 3 rendez-vous sous forme de plage horaire : matinée (9h-12H) et d’après-midi (14h-18h) ; l’Avocat choisi parmi ces 3 créneaux le jour et l’horaire qui lui conviennent pour la consultation en visio.

Dans l’hypothèse où l’Avocat choisi ne peut pas être disponible « en direct » ou pour un rendez-vous « planifié », l’Utilisateur pourra choisir un autre Avocat et/ou VISIO-AVOCATS proposera un autre avocat dans le même domaine d’activité, qui soit disponible aux créneaux sélectionnés par l’Utilisateur.

 

6.3 L’Utilisateur informe son avocat du sujet qu’il souhaite aborder lors de la visio

L’Utilisateur peut préparer la visio avec l’Avocat qu’il aura choisi via le Module "description de votre situation" qui correspond à un service de messagerie privée entre l’Utilisateur et l’Avocat.

L’Utilisateur reconnaît que la transmission d'un contenu via ce Module "description de votre situation" se fait de manière immédiate et sans que VISIO-AVOCATS n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé et ce, notamment au vu des impératifs de confidentialité imposés par la déontologie de l’Avocat.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec l’Avocat et des informations qu’il lui communique dans le cadre des Services. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec l’Avocat, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

6.4 L’Utilisateur procède au prépaiement de la visio

Pour confirmer la visio avec l’Avocat choisi, l’Utilisateur est invité à procéder au règlement des honoraires de l’Avocat en complétant un formulaire de paiement et en procédant à un prépaiement par carte bancaire.

A ce stade, le Service n’est pas débité ; la visio sera débitée à l’issue de la consultation avec l’Avocat.

 

6.5 La visio

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de la visio dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Pendant la visio, l’Utilisateur expose à l’Avocat son cas et son besoin, et est libre de poser toutes les questions qui entrent dans le domaine de compétence de l’avocat.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

6.5 La fin de la visio

L’Utilisateur a la possibilité de noter les Avocats en fonction des réponses apportées pendant la visio. La notation se fait entre une et cinq étoiles et est visible par les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur autorise VISIO-AVOCATS à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

Si à l’expiration de la visio, l’Utilisateur exprime le besoin de confier son dossier ou ses intérêts à l’Avocat avec lequel il s’est entretenu en visio, il pourra en informer VISIO-AVOCATS et négociera alors directement avec celui-ci les modalités et conditions de leurs relations.

 

7. Confidentialité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les avocats présents sur VISIO-AVOCATS sont également absolument confidentielles.

Les échanges audiovisuels se font de manière sécurisée, directement accessible par le biais de l’interface de VISIO-AVOCATS mis à la disposition des Utilisateurs et des Avocats inscrits sur VISIO-AVOCATS.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, VISIO-AVOCATS n’a pas connaissance de l’objet de la consultation ou des conseils donnés par l’Avocat à l’Utilisateur.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être vues par du personnel non juridique, affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret juridique.

 

8. Conditions financières

8.1  Prix et paiement de la visio

La visio est payante selon les honoraires mentionnés par l’Avocat sur son Profil. Les honoraires sont identiques que la visio soit en direct ou sur rendez-vous planifié.

Le prix à payer, indiqué en euros et TTC, est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la validation de la visio.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site. Le paiement n’est définitif qu’après la réalisation de la visio.

 

8.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix de la visio s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par MANGOPAY, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. VISIO-AVOCATS ne conserve aucune coordonnée bancaire. Voici le lien vers les conditions générales d’utilisation de MangoPay : Lien.

 

L’Utilisateur garantit à VISIO-AVOCATS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement puisse être effectué.

 

8.3  Facturation

L’utilisation du Service fait l’objet d’une facture qui est communiquée à l’Utilisateur par tout moyen utile (mail et/ou accessible sur son espace).



9. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès lors qu’ils accèdent à la visio, et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.



10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et, en particulier :

     - des questions qu’il pose aux avocats,

- du dispositif informatique ou téléphonique qu’il utilise pour bénéficier de la visio,

     - des décisions qu’il prend ainsi que de tout comportement, agissement, ou action qu’il adopte ou effectue suite aux réponses obtenues.

Il est notamment informé et accepte que les réponses à ses questions ou à sa situation lui seront fournies sur la base des informations qu’il aura fournies à l’avocat, dont il est seul responsable.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.5 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.



11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Visio-Avocats contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Visio-Avocats pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Visio-Avocats de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.



12.  Comportements prohibés

12.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’enregistrer et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Visio-Avocats.

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VISIO-AVOCATS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VISIO-AVOCATS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.



13.   Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, VISIO-AVOCATS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)     suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  publier sur le Site tout message d’information que VISIO-AVOCATS jugera utile,

(iii)  avertir toute autorité concernée,

(iv)   engager toute action judiciaire.



14. Responsabilité et garantie de VISIO-AVOCATS

14.1  VISIO-AVOCATS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 Les vérifications effectuées par VISIO-AVOCATS sur les avocats portent exclusivement sur les éléments objectifs que sont leur identité, leurs diplômes et le cas échéant, leurs titres et inscriptions aux ordres professionnels de professions réglementées. VISIO-AVOCATS ne vérifie ainsi ni les compétences ou le niveau d’expertise des avocats, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des réponses apportées aux Utilisateurs et ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs à cet égard.

14.3 VISIO-AVOCATS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4 VISIO-AVOCATS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, VISIO-AVOCATS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, VISIO-AVOCATS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5  VISIO-AVOCATS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par VISIO-AVOCATS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14.7 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles VISIO-AVOCATS n’aurait jamais contracté.

 

15. Données personnelles

VISIO-AVOCATS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

 

15.1. Les données identifiantes

15.1.1. Pour l’exécution de la prestation de service, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société VISIO-AVOCATS strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRÉNOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE, COORDONNÉES BANCAIRES.
Le traitement de ces informations par VISIO-AVOCATS a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Avocat et la réalisation de la visio.

Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

15.1.2. Les échanges entre l’Avocat et l’Utilisateur sont couverts par le secret professionnel lié à la profession d’avocat ; aucune enregistrement ou retranscription des échanges ne seront réalisées, VISIO-AVOCATS n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

15.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par VISIO-AVOCATS à une tierce personne, à l’exception de la communication à l’Avocat des éléments nécessaires à la visio, ni d’aucune exploitation commerciale.

L’Avocat référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes de l’Utilisateur, à ne les communiquer à aucune tierce personne.

15.1.4. VISIO-AVOCATS est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de VISIO-AVOCATS, le service informatique et l’Avocat chargé de réaliser la visio avec l’Utilisateur.

 

15.2 - Responsable du traitement des données

La personne responsable du traitement des données personnelles est VISIO-AVOCATS - sise  37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 840 691 935, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier DE CONTENCIN.

 

15-3  - Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

 

15.4. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

  • Un droit d’accès aux données collectées ;
  • Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
  • Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à VISIO-AVOCATS aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales.

 

16. Propriété intellectuelle

La structure générale et le contenu du site www.visio-avocats.com est la propriété exclusive de la société VISIO-AVOCATS, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la VISIO-AVOCATS.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : lifesize, googlemap, twitter, et facebook.

 

17. Cookies

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

 

18. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

VISIO-AVOCATS pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, VISIO-AVOCATS informera l’Utilisateur et sollicitera l’accord de ce dernier.

Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à VISIO-AVOCATS par courrier électronique à l’adresse contact@visio-avocats.com

 

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.