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JURIDIQUE (CGU/CPPS)

JURIDIQUE (CGU/CPPS)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) 

La société VISIO-AVOCATS (ci-après dénommée « VISIO-AVOCATS ») est une SAS au capital social de 150.000 €, ayant son siège social situé 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 840 691 935.

VISIO-AVOCATS a conçu et édité un site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com destiné à mettre en relation  en visioconférence pendant une durée de 30 minutes maximum, des Utilisateurs sollicitant une consultation ou des conseils juridiques, et des avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats. Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Directeur de la publication : Monsieur Xavier de CONTENCIN

Adresse postale : 37, rue du Sergent Berthet 69009 LYON 

Contact email : contact@visio-avocats.com 

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com.

Pour les avocats, ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières de prestation de service (CPPS) et figurent à la fin des présentes CGU.

 

1. Objet:  

 

Le Site www.visio-avocats.com (ci-après : le « Site ») permet la mise en relation d’internautes (ci-après « le ou les Utilisateurs») avec des professionnels du droit (ci-après « le ou les avocat(s) ») ayant vocation à fournir des conseils juridiques à des Utilisateurs en visio-conférence (ci-après dénommée « visio »).

Etant un service de consultation par visio-conférence, il ne se substitue en aucun cas à la consultation physique d’un avocat. Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la justice classique, il vient la compléter et la soutenir.

Le Site réunit ainsi :

  • D’une part, des Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site afin d’être mis en relation avec des Avocats pour bénéficier de conseils ou d’une consultation en visio en direct ou sur rendez-vous ;
  • D’autre part, des Avocats qui se sont inscrits sur le Site afin de proposer leurs prestations intellectuelles en donnant des conseils ou une consultation en visio au profit des Utilisateurs.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur celui-ci pour l’Utilisateur (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Informations et déclarations :  

2.1 L'utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.visio-avocats.com et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir pris connaissance de toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.


2.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.


2.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.


2.4 VISIO-AVOCATS n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. En dépit des vérifications qu’elle s’engage à faire systématiquement lors de l’inscription de chaque avocat, la société ne peut garantir le maintien de l’inscription régulière des avocats à un barreau français ainsi que la licéité de l’exercice de leur profession.

 

3. Définitions :


Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de VISIO-AVOCATS et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet. 

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, notamment ses numéros de téléphone, adresse email, etc., dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Plateforme.

Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours de la visio concernant la Demande de l’Utilisateur.

Demande : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par l’Utilisateur pour bénéficier de conseils ou de consultations juridiques en visio.

Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à la Plateforme. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Offres de service : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’Avocat pour éditer son Profil et publier du contenu. 

Profil avocat : il s'agit de la page Internet dédiée à l’Avocat et sur laquelle ce dernier peut renseigner sa présentation, définir le prix de sa consultation et fournir toutes informations sur son activité professionnelle. 

Services : désigne les services de mise en relations pour une consultation en visio proposés par visio-avocats.com et définis à l’article 6 des présentes conditions d’utilisations.

Site ou Plateforme Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture des Services tels que définis par les présentes.

Utilisateur :  désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et titulaire d’un Compte Personnel, qui souhaite faire appel aux services d’un Avocat. 

Visio : consultation ou conseils juridiques organisés avec un support audiovisuel (smartphone, tablette, ordinateur) entre un Avocat référencé et un Utilisateur, après mise en relation par VISIO-AVOCATS.

 

  4. Accès au Site et aux Services :

 

Le Site et les Services sont accessibles à tout Utilisateur :

  • personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Les conditions techniques d’accès requièrent pour une qualité de service optimale d’utiliser un ordinateur équipé d’une caméra et de hauts parleurs, ou une tablette ou un smartphone. Pour une meilleure performance et pour des raisons de confidentialité, la visio doit se dérouler dans un lieu privé, de manière statique et avec un réseau 4G ou avec un système de wifi performant. 

 

 La navigation sur le Site est libre et gratuite ainsi que la consultation du blog.

VISIO-AVOCATS s’engage à rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou indépendamment des opérations de maintenance du Site internet. En ce qui concerne les Services, ils seront assurés en fonction de la disponibilité des Avocats inscrits sur son site. Que ce soit pour son Site ou ses Services, VISIO-AVOCATS est tenue à obligation de moyen.

VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

5. Inscription sur le Site :

 

5.1 L’inscription au Site par l’Utilisateur s’effectue gratuitement. 

 

5.2 Pour bénéficier d’une visio, l’Utilisateur doit alors remplir en ligne le formulaire d’inscription prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque utilisateur du service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, la responsabilité de VISIO-AVOCATS ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer VISIO-AVOCATS de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@visio-avocats.com

5.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Visio-Avocats juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Les prérequis pour bénéficier d’une consultation en visio sont par ordre de priorité et de qualité : un ordinateur équipé d’une webcam et de hauts parleurs, ou d’une tablette ou encore d’un smartphone.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

VISIO-AVOCATS se réserve le droit de procéder à la désactivation ou la suppression d’un compte utilisateur pour non-respect des CGU. 

 

5.5 En application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur doit obligatoirement donner, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par la Société ou ses partenaires de certaines données personnelles dites comportementales nécessaires à la fourniture du Service et notamment à l'établissement de statistiques concernant les mesures de la fréquentation de chaque Profil Avocat et ce conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, parmi les données collectées figurent l'adresse IP de l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n°1834673 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

6. Description des Services :

L’utilisateur a accès libre et gratuit à la plateforme et à la recherche d’Avocats. 

Toutefois, pour bénéficier d’une consultation en visioconférence; l’Utilisateur doit avoir préalablement  validé son inscription sur la page Inscription,

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Visio-Avocats juge les plus appropriés.

 

6.1 Le choix de l’avocat

 

Le Site permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des avocats, dont l’identité et l’inscription auprès d’un Barreau Français ont été vérifiés lors de leur inscription par VISIO-AVOCATS. 

 

Le Site catégorise les avocats en fonction de leurs domaines d’intervention, de leur localisation et/ou de leur tarification.

 

Le Site permet à l’Utilisateur de sélectionner son avocat en choisissant sur la page d’accueil le domaine d'intervention et, le cas échéant, la localisation de l’Avocat.

 

L'Utilisateur peut affiner sa recherche en fonction des critères suivants : 

  • le montant des honoraires,
  • la langue étrangère maîtrisée 
  • la localisation de l’Avocat.

 

L’Utilisateur peut aussi sélectionner un avocat sur d’autres pages du Site.

 

6.2 La fixation du rendez-vous en visio

 

La Visio est organisée sous forme de rendez-vous planifié pour tenir compte des contraintes professionnelles de l’Avocat et de son agenda.

L’’Utilisateur propose à l’Avocat 2 à 3 plages horaires : matin (8h-13h30) et après-midi (14h-20h00) ; l’Avocat choisit parmi les créneaux qui lui sont proposés le jour et l’horaire qui lui conviennent pour la consultation en Visio d’une durée de 30 minutes. 

A titre d’exemple, si un Utilisateur propose à un Avocat un rendez-vous le lundi après-midi, le mardi matin et le jeudi matin, l’Avocat pourra fixer le rendez-vous le lundi à 15h ou le mardi à 11h30 ou encore le jeudi à 9h30 en fonction de ses disponibilités.

 

6.3 L’Utilisateur procède au paiement de la visio

 

Pour confirmer la visio avec l’Avocat choisi, l’Utilisateur est invité à procéder au règlement des honoraires de l’Avocat en complétant un formulaire de paiement et en procédant à un règlement par carte bancaire.



6.4 L’Utilisateur reçoit une notification de rendez-vous

 

La Demande de visio est notifiée à l’Avocat sur l’adresse mail indiqué lors de son inscription. L’Avocat peut alors :

  • choisir parmi les deux ou trois plages horaires, l’horaire qui lui convient le mieux pour une visio de 30 minutes
  • refuser la Demande.

Si la Demande est acceptée par l’Avocat, l’Utilisateur reçoit une notification par mail et le rendez-vous s’inscrit dans son agenda (ICS si l’adresse email est relié à celui-ci.

Si l’Avocat ne répond pas à la Demande, l’Utilisateur est également informé de l’indisponibilité de l’Avocat.

 

Dans l'éventualité où la visio ne peut avoir lieu en raison de l’indisponibilité de l’Avocat, VISIO-AVOCATS procèdera au remboursement du règlement ; l’Utilisateur pourra sélectionner un autre Avocat sur la Plateforme.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la Demande par l’Avocat que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel VISIO-AVOCATS est un tiers.

 

6.5 Le rendez-vous en visio

 

Le jour et à l’heure du rendez-vous en visio, l’Utilisateur et l’Avocat cliquent sur “Démarrer la visio” au sein de leurs espaces connectés ou sur le lien de la visio se trouvant dans leur agenda ou dans le mail de confirmation de rendez-vous qu’ils auront reçus. 

L’Utilisateur et l’Avocat doivent vérifier que le mail de confirmation de rendez-vous ne s’est pas classé dans les éléments ou courriers indésirables de leur messagerie.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service. 

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet ou à un réseau 4G et que la qualité de la visio dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Pendant la visio, l’Utilisateur expose à l’Avocat son cas et son besoin, et est libre de poser toutes les questions qui entrent dans le domaine de compétence de l’avocat.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

6.6 La fin de la visio

 

L’Utilisateur a la possibilité de laisser des commentaires sur le site pour faire part de son expérience d’utilisateur. Ses commentaires doivent être limités à l’usage de la plateforme, ses avantages, ses bénéfices et à la qualité des conseils obtenus auprès de l’Avocat.  Il n’y a pas de notation de l’Avocat.

Les commentaires ne doivent pas être injurieux ni faire état du contenu de la consultation ou des conseils qu’il a reçus pendant le rendez-vous avec l’Avocat, ceux-ci restant confidentiels.

VISIO-AVOCATS conserve la possibilité de retirer tout commentaire ou de ne prendre que des extraits de celui-ci à condition de ne pas modifier l’esprit du commentaire.

L’Utilisateur autorise VISIO-AVOCATS à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

A l’expiration de la Visio, l’Utilisateur pourra poursuivre, en dehors de la plateforme, la relation avec l’Avocat avec lequel il s’est entretenu en Visio. Dans cette hypothèse, il négociera alors directement avec celui-ci les modalités et conditions de leurs relations.

 7. Confidentialité :

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les avocats présents sur VISIO-AVOCATS sont également absolument confidentielles.

Les échanges audiovisuels se font de manière sécurisée, directement accessible par le biais de l’interface de VISIO-AVOCATS mis à la disposition des Utilisateurs et des Avocats inscrits sur VISIO-AVOCATS.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, VISIO-AVOCATS n’a pas connaissance de l’objet de la consultation ou des conseils donnés par l’Avocat à l’Utilisateur.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être vues par du personnel non juridique, affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret juridique.

 

8. Conditions financières:

 

8.1  Prix et paiement de la visio

 

La visio est payante selon les honoraires mentionnés par l’Avocat sur son Profil. Les honoraires sont identiques que la visio soit en direct ou sur rendez-vous planifié.

Le prix à payer, indiqué en euros et TTC, est indiqué à l’Utilisateur préalablement à la validation de la visio. 

Le paiement s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site. 

 

8.2 Modalités de paiement 

 

Le paiement du prix de la visio s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par MANGOPAY, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. VISIO-AVOCATS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à VISIO-AVOCATS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement puisse être effectué.

 

8.3  Facturation

L’utilisation du Service fait l’objet d’une facture qui est communiquée à l’Utilisateur par tout moyen utile (mail et/ou accessible sur son espace). Les factures sont émises par la plateforme VISIO-AVOCATS étant précisé qu’il s’agit d’une facturation au nom de l’Avocat, par l’intermédiaire de VISIO-AVOCATS.



9. Renonciation expresse au droit de rétractation:

 

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès lors qu’ils accèdent à la visio, et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.



10. Obligations de l’Utilisateur:

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et, en particulier :

  • des questions qu’il pose aux avocats,
  • du dispositif informatique ou téléphonique qu’il utilise pour bénéficier de la visio,
  • des décisions qu’il prend ainsi que de tout comportement, agissement, ou action qu’il adopte ou effectue suite aux réponses obtenues.

Il est notamment informé et accepte que les réponses à ses questions ou à sa situation lui seront fournies sur la base des informations qu’il aura fournies à l’avocat, dont il est seul responsable.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Il s’interdit également à enregistrer sur tout support la visio et ne peut dévoiler ou diffuser son contenu.

10.4  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.5 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.



11. Garantie de l’Utilisateur:

 

L’Utilisateur garantit Visio-Avocats contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Visio-Avocats pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Visio-Avocats de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.



12.  Comportements prohibés:

 

12.1  Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’enregistrer et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Visio-Avocats.

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VISIO-AVOCATS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VISIO-AVOCATS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.



13.   Sanctions des manquements:

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, VISIO-AVOCATS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)   suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  publier sur le Site tout message d’information que VISIO-AVOCATS jugera utile,

(iii) avertir toute autorité concernée,

(iv) engager toute action judiciaire.



14. Responsabilité et garantie de VISIO-AVOCATS:

 

14.1  VISIO-AVOCATS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 Les vérifications effectuées par VISIO-AVOCATS sur les avocats portent exclusivement sur les éléments objectifs que sont leur identité et l’inscription aux ordres professionnels de professions réglementées. VISIO-AVOCATS ne vérifie ainsi ni les compétences ou le niveau d’expertise des avocats, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des réponses apportées aux Utilisateurs et ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs à cet égard.

14.3 VISIO-AVOCATS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4 VISIO-AVOCATS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, VISIO-AVOCATS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, VISIO-AVOCATS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5  VISIO-AVOCATS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par VISIO-AVOCATS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14.7 L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles VISIO-AVOCATS n’aurait jamais contracté.

14.8 De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, VISIO-AVOCATS n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de VISIO-AVOCATS à ce titre.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

 

15. Données personnelles

 

VISIO-AVOCATS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

 

15.1. Les données identifiantes

15.1.1. Pour l’exécution de la prestation de service, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société VISIO-AVOCATS strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRÉNOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE, COORDONNÉES BANCAIRES.
Le traitement de ces informations par VISIO-AVOCATS a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Avocat et la réalisation de la visio. 

Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.

15.1.2. Les échanges entre l’Avocat et l’Utilisateur sont couverts par le secret professionnel lié à la profession d’avocat ; aucune enregistrement ou retranscription des échanges ne seront réalisées, VISIO-AVOCATS n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

15.1.3. Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par VISIO-AVOCATS à une tierce personne, à l’exception de la communication à l’Avocat des éléments nécessaires à la visio, ni d’aucune exploitation commerciale.

L’Avocat référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes de l’Utilisateur, à ne les communiquer à aucune tierce personne.

15.1.4. VISIO-AVOCATS est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de VISIO-AVOCATS, le service informatique et l’Avocat chargé de réaliser la visio avec l’Utilisateur.

 

15.2 - Responsable du traitement des données 

La personne responsable du traitement des données personnelles est VISIO-AVOCATS - SAS  37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 840 691 935, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier DE CONTENCIN.

 

15.3  - Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

 

15.4 - Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :

  • Un droit d’accès aux données collectées ;
  • Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
  • Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit à la portabilité ;
  • Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
  • Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à VISIO-AVOCATS aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes Conditions Générales.

 

16. Propriété intellectuelle

 

La structure générale et le contenu du site www.visio-avocats.com est la propriété exclusive de la société VISIO-AVOCATS, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la société VISIO-AVOCATS.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : lifesize, googlemap, twitter, et facebook.

 

17. Cookies

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

 

18. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

VISIO-AVOCATS pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à VISIO-AVOCATS par courrier électronique à l’adresse contact@visio-avocats.com

 

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

21. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er avril 2020

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATION DE SERVICE (CPPS)

 

La société VISIO-AVOCATS (ci-après dénommée « VISIO-AVOCATS ») est une SAS au capital social de 150.000 €, ayant son siège social situé 37, rue du Sergent Michel Berthet 69009 LYON, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 840 691 935.

VISIO-AVOCATS a conçu et édité un site internet accessible à l’adresse www.visio-avocats.com destiné à mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une consultation ou des conseils juridiques, et des avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats. Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

 

Directeur de la publication : Monsieur Xavier de CONTENCIN

Adresse postale : 37, rue du Sergent Berthet 69009 LYON 

Contact email : contact@visio-avocats.com 

 

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Avocat peut utiliser le Site accessible à l'adressewww.visio-avocats.com afin de créer, éditer et publier une fiche d’informations relative à son activité d’avocat (ci-après désigné par "Profil avocat") qu’elle met en ligne et en publication sur le Site.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Avocat implique leur acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après "CPPS"). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CPPS.

Les CPPS sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse www.visio-avocats.com/conditions-generales-de-vente (ci-après désignées « CGU »).

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPPS aux seules fins de dénoncer les CGU.

L'Avocat déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CPPS ainsi que les CGU.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

La version des CPPS disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une inscription et ce, conformément au droit commun.

1. Objet: 

Le Site www.visio-avocats.com (ci-après : le « Site ») est une plateforme de mise en relation des internautes (ci-après « le ou les Utilisateurs») avec des professionnels du droit (ci-après « le ou les avocat(s) ») ayant vocation à fournir des conseils juridiques à des Utilisateurs en visio-conférence sécurisée (ci-après dénommée « visio ») pendant une durée maximum de 30 minutes.

Etant un service de consultation par visio-conférence, il ne se substitue en aucun cas à la consultation physique d’un Avocat. Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la justice classique, il vient la compléter et la soutenir.

Le Site réunit ainsi :

  • D’une part, des Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site afin d’être mis en relation avec des Avocats pour bénéficier de conseils ou d’une consultation en visio en direct ou sur rendez-vous ;
  • D’autre part, des Avocats qui se sont inscrits sur le Site afin de proposer leurs prestations intellectuelles en donnant des conseils ou une consultation en visio au profit des Utilisateurs.



2. Informations et déclarations : 

 

2.1 L'Avocat déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.visio-avocats.com et à l'utilisation par lui du service à la vérification de l’adéquation du service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir pris connaissance de toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

En utilisant le service, l’Avocat reconnaît disposer du matériel (caméra et hauts parleurs), des logiciels (dont notamment le navigateur Google Chrome), des compétences lui permettant d’éditer et de mettre à jour de son profil avocat, ainsi qu'à l’utilisation des services auxquels il a souscris.

Il garantit utiliser le service conformément à ces spécifications, aux restrictions techniques, aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse www.visio-avocats.com et sans que cette utilisation ne cause de dommage aux serveurs, aux ressources système, aux logiciels et au Site internet.

2.2 Le site internet n'est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger. Le site internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

2.3 Le site internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

2.4 VISIO-AVOCATS n’est pas responsable des prestations des avocats référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats. En dépit des vérifications qu’elle s’engage à faire systématiquement lors de l’inscription de chaque avocat, la société ne peut garantir le maintien de l’inscription régulière des avocats à un barreau français ainsi que la licéité de l’exercice de leur profession.

 

3. Définitions :

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Abonnement : désigne le moyen de souscription aux Services de VISIO-AVOCATS

Adhésion : désigne la procédure d’inscription d’un avocat pour proposer ses prestations en visio.

Avocat : toute personne physique (avocat inscrit à un barreau français) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser le Service de VISIO-AVOCATS et être référencé sur la base de données d’avocats du Site Internet. 

Codes Identifiants : ensemble des informations relatives à chaque avocat composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte.

Demande : correspond à la demande formulée sur la Plateforme par l’Utilisateur pour bénéficier de conseils ou de consultations juridiques en visio.

Espace connecté : Il s'agit d'une page internet dédiée à l’avocat accessible via un identifiant et un mot de passe afin d'administrer ses informations personnelles et professionnelles, ses offres de service, ses demandes de visios et d'être informer des modalités d'abonnement. L’ensemble de ces informations sont aussi nommés Compte de l’Avocat

Offres de service : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’Avocat pour éditer son Profil et publier du contenu. 

Site ou Plateforme Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture des Services tels que définis par les présentes.

Services : désigne les services de mise en relations pour une consultation en visio proposés par visio-avocats.com et définis à l’article 6 des présentes conditions d’utilisations.

Utilisateur : toute personne physique majeure ou émancipée situé en France ou à l’étranger souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les Profils Avocats et bénéficier d’une consultation ou de conseils en visio donnés par des Avocats 

Visio : consultation ou conseils juridiques organisés avec un support audiovisuel (smartphone, tablette, ordinateur) entre un Avocat référencé et un Utilisateur, après mise en relation par VISIO-AVOCATS.

 

 4 Accès au Site et aux Services :

 

Le Site et les Services sont accessibles à tout Avocat.

 

Les conditions techniques d’accès requièrent pour une qualité de service optimale d’utiliser un ordinateur équipé d’une caméra et de hauts parleurs, ou une tablette ou un smartphone. Pour une meilleure performance et pour des raisons de confidentialité, la visio doit se dérouler dans un lieu privé, de manière statique et avec un réseau 4G ou avec un système de wifi performant. 

 

La navigation sur le Site est libre et gratuite ainsi que la consultation du blog.

VISIO-AVOCATS s’engage à rendre son site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou indépendamment des opérations de maintenance du Site internet. En ce qui concerne les Services, ils seront assurés en fonction de la disponibilité des Avocats inscrits sur son site. Que ce soit pour son Site ou ses Services, VISIO-AVOCATS est tenue à obligation de moyen.

VISIO-AVOCATS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Avocat s’engage à tenir son rendez-vous en visio depuis son cabinet ou dans tout lieu où la confidentialité de l’entretien avec l’Utilisateur est garantie.

 

5. Procédure des inscriptions sur le Site :

 

5.1 Pour que l’Avocat puisse accéder au Service, l’Avocat doit se créer un Compte en renseignant les informations suivantes en deux étapes :

  • 1ère étape : nom, prénom, adresse mail, nom du cabinet et mot de passe et acceptation des CGU/CPPS
  • 2nde étape : statut dans le cabinet, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone, la date de naissance, le Barreau d’appartenance, le numéro RCS ou SIREN et une photo. 

A ce stade, la Société doit valider le compte de l’avocat. Dans l’attente de la validation, l’Avocat possède un compte Utilisateur standard. Après validation de la Société il a accès à son espace connecté Avocat. 

 

5.2 L’avocat a maintenant accès à son espace connecté qui se présente en plusieurs onglets :

  • L'accueil : avec un récapitulatif de ces informations.
  • Mes visios : Il s'agit ici d'une liste des visios à venir ou passées avec tous les liens pour y accéder et les fonctionnalités de choix de l'horaire de la visio
  • Mes offres : L'Avocat doit se créer une ou plusieurs offres pour qu'un Utilisateur puisse connaître ses compétences. Pour cela l'Avocat sélectionne un domaine du droit, saisit un texte, choisit le montant de ses honoraires pour 30 minutes de conseil en visio, et précise son adresse professionnelle permanente. Ensuite il coche les sous domaines du droit pour lesquels il souhaite fournir ses conseils auprès des Utilisateurs et mentionne les langues qu'il maîtrise pour pouvoir échanger dans la langue de l’Utilisateur. L’Avocat ne peut être référencé que dans deux ou trois domaines d’intervention distincts La Société doit valider l'offre créée.
  • Mes infos : L'Avocat administre ses informations personnelles et professionnelles ainsi que les documents qu'il doit remettre à la Société.
  • Mon abonnement : L'Avocat se renseigne ici sur les modalités d'abonnement présentes dans la section 7 des présentes CPPS.

Si l’Avocat exerce en tant qu’associé, il devra produire :

  • une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant son inscription en tant qu’avocat ;
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (carte d’identité ou un passeport).
  • son RIB pour assurer le versement des honoraires réglés par l’Utilisateur.
  • une copie des statuts signés.

S'il est indépendant, il devra produire :

  • une copie d’un certificat d'identification
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (carte d’identité ou un passeport).
  • son RIB pour assurer le versement des honoraires réglés par l’Utilisateur.
  • A ce stade, aucun prélèvement ne sera effectué sans autorisation préalable de l'Avocat et une phase d'information préalable sera mise en oeuvre en amont du passage au système d'abonnement payant. Les modalités exactes restent encore à définir et sont à la discrétion du site VISIO-AVOCATS.

L’Avocat s’engage à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à ses informations d’identification et en particulier de tout changement de son adresse email, informations sans lesquelles l’Avocat ne pourra plus être destinataire des emails susceptibles de lui être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services, notamment dans le cadre de la mise à jour des présentes CPPS.

En cas de manquement à cette obligation d’information de la Société par l’Avocat, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences liées à ce manquement.

En particulier, la Société ne pourra, en pareille hypothèse, aucunement être tenue responsable de l’absence de réception par l’Avocat des futures mises à jour des présentes CPPS envoyées ou mises à la dispositions par la Société à tous ses Avocats.

5.3 Une fois ces informations récoltées par la Société, l’Avocat pourra accéder au Service.

Toutefois, à l’expiration de l’offre de gratuité dont il aura bénéficié, il devra procéder au paiement de l’Abonnement dans les conditions de l'article 7 des présentes pour pouvoir continuer de bénéficier du Service.  

5.4 L’Avocat pourra être contacté par la Société si son Profil est insuffisamment complété, avant qu’il ne soit mis en ligne ou postérieurement pour l’aider à améliorer son Profil.

5.5 Chaque Avocat reconnaît son entière responsabilité au titre des informations qu'il aura publié sur son Profil et de l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants. L'Avocat s'engage à ne pas diffuser dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée, de la liberté de culte et des règles de déontologie de l’Avocat applicables dans son barreau d’exercice.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants et/ou de ses emails par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Avocat devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse contact@visio-avocats.com.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. La Société traitera la demande de l’Avocat dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L'Avocat demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Avocat garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L'Avocat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

6. Le Rendez-vous en Visio :

 

6.1 La Demande de l’Utilisateur

 

La Visio est organisée sous forme de rendez-vous planifié pour tenir compte des contraintes professionnelles de l’Avocat et de son agenda.

L’Utilisateur propose à l’Avocat 2 à 3 plages horaires sous forme de demie-journée : matin (8h-13h30) et après-midi (14h-20h00) ; l’Avocat choisit parmi les créneaux qui lui sont proposés le jour et l’horaire qui lui conviennent pour la consultation en Visio d’une durée de 30 minutes. 

A titre d’exemple, si un Utilisateur propose à un Avocat un rendez-vous le lundi après-midi, le mardi matin et le jeudi matin, l’Avocat pourra fixer le rendez-vous le lundi à 15h ou le mardi à 11h30 ou encore le jeudi à 9h30 en fonction de ses disponibilités.

Dans l’hypothèse où l’Avocat choisi ne peut pas être disponible, il refusera la visio. L’Utilisateur recevra le remboursement de son règlement et il pourra sélectionner un autre Avocat.

 

6.2  La réception de la Demande par l’Avocat

 

La Demande de visio est notifiée à l’Avocat sur l’adresse mail indiquée lors de son inscription. 

 

L’Avocat peut alors :

  • choisir parmi les deux ou trois plages horaires, l’horaire qui lui convient le mieux pour une visio de 30 minutes
  • refuser la Demande.

Si la Demande est acceptée par l’Avocat, l’Utilisateur reçoit une notification par mail et le rendez-vous s’inscrit dans son agenda (ICS) si l’Avocat a une adresse mail connectée à celui-ci.

Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la Demande par l’Avocat que le contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat, auquel VISIO-AVOCATS est un tiers.

 

6.3 Le rendez-vous en visio

 

Le jour et à l’heure du rendez-vous en visio, l’Utilisateur et l’Avocat cliquent sur “Démarrer la visio” au sein de leurs espaces connectés ou sur le lien de la visio se trouvant dans leur agenda ou dans le mail de confirmation de rendez-vous qu’ils auront reçus.

L’Utilisateur et l’Avocat doivent vérifier que le mail de confirmation de rendez-vous ne s’est pas classé dans les éléments ou courriers indésirables de leur messagerie.

L’Avocat reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service. 

L’Avocat est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet ou à un réseau 4G et que la qualité de la visio dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Pendant la visio, l’Utilisateur expose à l’Avocat son cas et son besoin, et est libre de poser toutes les questions qui entrent dans le domaine de compétence de l’avocat.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

6.4 La visio

 

Pendant la visio, l’Utilisateur expose à l’Avocat son cas et son besoin, et est libre de poser toutes les questions qui entrent dans le domaine de compétence de l’avocat.

Les Avocats répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la loi et des pratiques usuelles.

 

6.5 La fin de la visio

 

L’Utilisateur a la possibilité de laisser des commentaires sur son expérience utilisateur, ce qu’accepte l’Avocat. Il n’y a pas de notation de l’Avocat.

L’Avocat autorise VISIO-AVOCATS à lui envoyer, à l’adresse mail indiquée dans son formulaire d’inscription, une enquête de satisfaction.

Si à l’expiration de la visio, l’Utilisateur exprime le besoin de confier son dossier ou ses intérêts à l’Avocat avec lequel il s’est entretenu en visio, il négociera alors directement avec celui-ci les modalités et conditions de leurs relations.

La fin de la visio déclenche le versement du paiement à l’Avocat.

 

7. Conditions financières :

 

7.1 - Le prix de l’Abonnement

L’abonnement à la plateforme VISIO-AVOCATS est gratuit pour tout Avocat jusqu’au 1er septembre 2020.

Après cette date, l'Avocat devra s'abonner au service de www.visio-avocats.pro pour être référencé sur la plateforme www.visio-avocats.com. Cet abonnement s’élèvera à 69€ HT/mois et inclura :

  • la présence sur l'annuaire visio-avocats.com
  • la mise à disposition d'un logiciel de prise de rendez-vous en visio
  • le délivrance d'un audit personnalisé digital.

Les conditions d’utilisation de cet abonnement se situent ici : https://www.visio-avocats.pro/cgu-cgv/

 

7.2 - Paiement de la Visio

Lors de la demande de rendez-vous en visio, l’Utilisateur procède au paiement des honoraires de l’Avocat choisi.

Le montant des honoraires sera intégralement reversé à l’Avocat par l’intermédiaire en paiement MANGOPAY.

A partir du 1er mai 2020, ce montant est ensuite imputé de frais de gestion s’élevant à 5€ HT, comprenant à la fois les frais de service de MANGOPAY et les frais liés à la communication sécurisée et de la bande passante en haute définition.

L’Avocat déclare et garantit avoir pris connaissance de l’existence de ces frais de gestion  sur chaque montant payé par le client de l’Avocat sur la Plateforme.

 

8. Confidentialité :

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les avocats présents sur VISIO-AVOCATS sont également absolument confidentielles.

Les échanges audiovisuels se font de manière sécurisée, directement accessible par le biais de l’interface de VISIO-AVOCATS mis à la disposition des Utilisateurs et des Avocats inscrits sur VISIO-AVOCATS.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, VISIO-AVOCATS n’a pas connaissance de l’objet de la consultation ou des conseils donnés par l’Avocat à l’Utilisateur.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être vues par du personnel non juridique, affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret juridique.

 

9. Obligations déontologiques des Avocats :

 

9.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des Avocats à des sites de tiers ».

9.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment lors des Visio, les Avocats s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées. Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage. 

Les Avocats pourront refuser de poursuivre une Visio en raison de leur déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).

Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables aux litiges entre les Avocats et les Utilisateurs

 

10. Résiliation - Non renouvellement de l’Abonnement :

L’Avocat peut résilier son Abonnement à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à VISIO-AVOCATS par email à l’adresse contact@visio-avocats.com.

Toutefois, il devra respecter un délai de préavis de 30 jours ; les échéances dues jusqu’au terme de l’Abonnement resteront dues et l’Avocat pourra utiliser le Service de VISIO-AVOCATS jusqu’au terme de son Abonnement.

Après ce terme, l’Avocat ne pourra plus accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme.

Si l’Avocat a suspendu son Compte Personnel, il pourra le réactiver à tout moment, sur demande adressée à VISIO-AVOCATS à l’adresse susvisée.

 

11. Responsabilité et garantie de VISIO-AVOCATS :

 

VISIO-AVOCATS héberge sur le Site Internet, le Profil Avocat et le contenu que l’Avocat met en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu que l’Avocat publie et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

 

12.   Sanctions des manquements :

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Avocat, VISIO-AVOCATS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)     suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Avocat, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  publier sur le Site tout message d’information que VISIO-AVOCATS jugera utile,

(iii)  avertir toute autorité concernée,

(iv)   engager toute action judiciaire.



13. Données identifiantes :

 

VISIO-AVOCATS s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

VISIO-AVOCATS est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes Conditions Générales.

Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de VISIO-AVOCATS, le service informatique et l’Avocat chargé de réaliser la visio avec l’Utilisateur.

Pour l’exécution de la prestation de service, l’Avocat sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société VISIO-AVOCATS strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRÉNOM, ADRESSE, TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE, COORDONNÉES BANCAIRES.


Le traitement de ces informations par VISIO-AVOCATS a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, la souscription à l’Abonnement, une mise en relation adaptée avec le ou les invités et la réalisation des visios. 

Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l'Avocat ne pourra pas accéder au Service à l’expiration de la période de gratuité qui lui est accordée.

 

Confidentialité des échanges

Les échanges entre l’Avocat et le ou les Invités sont couverts par le secret professionnel lié à la profession d’avocat ; aucune enregistrement ou retranscription des échanges ne seront réalisées, VISIO-AVOCATS n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.

 

Droit d’accès à l’ensemble des données

Pour connaître les Données le concernant en possession de la Société, l’Avocat peut demander à la Société une copie de ces Données Personnelles sous une forme électronique d’usage courant.

Droit de rectification

L’Avocat peut modifier, rectifier ou compléter certaines de ses Données Personnelles par le biais de son compte en se connectant à l’aide de ses identifiants (mot de passe et adresse e-mail).

L’Avocat peut également demander à la Société de les mettre à jour, de les rectifier ou les compléter, si elles sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’opposition

Tout Avocat peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles lorsqu’il est fondé sur un intérêt légitime (y compris le profilage).

La Société cessera le cas échéant d’utiliser ses données personnelles à ces fins, à moins que la Société puisse démontrer un motif légitime et impérieux à ce traitement ou que ce traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques.  

S’agissant des sollicitations de marketing direct émanant de la part de la Société, l’Avocat pourra revenir sur le consentement qu’il a donné afin de ne plus recevoir de sollicitations.

Cette faculté est offerte à tout moment et sera rappelée dans les messages que vous recevez de la part de la Société.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données collectées est de 2 ans à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.

 

Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.

 

 

14. Propriété intellectuelle :

 

La structure générale et le contenu du site www.visio-avocats.com est la propriété exclusive de la société VISIO-AVOCATS, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la VISIO-AVOCATS.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

La Société intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : lifesize, googlemap, twitter, et facebook.

 

15. Cookies :

Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.

La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.

 

16. Dispositions diverses :

Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

VISIO-AVOCATS pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à VISIO-AVOCATS par courrier électronique à l’adresse contact@visio-avocats.com

 

19. Langue :

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20. Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

21. Entrée en vigueur :

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service sont entrées en vigueur le 1er avril 2020.